Code rural (nouveau)
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APPLICATION DU REGLEMENT CE 2328-91 DU 15-07-1991,DES ART. 22 ET 24 DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995. REMPLACEMENT DES ART. R344-7,R344-22 ET ABROGATION DE L'ART. R344-8 DU CODE PRECITE: ART. R344-7 (AL. 1): PEUVENT EGALEMENT PRETENDRE AUX AIDES PREVUES A L'ART. R344-9 LES PERSONNES MORALES DONT L'OBJET EST EXCLUSIVEMENT AGRICOLE ET DONT PLUS DE 50% DU CAPITAL SOCIAL EST DETENU PAR DES AGRICULTEURS REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES A L'ART. R344-2 (2EMEMENT). AFIN QUE LE RESPECT DE CETTE CONDITION SOIT VERIFIE,LES NOMS DES ASSOCIES VISES CI-DESSUS SONT NOTIFIES AU PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUE LE SIEGE DE L'EXPLOITATION; CETTE NOTIFICATION EST RENOUVELEE CHAQUE FOIS QUE,PENDANT LA DUREE DU PLAN D'AMELIORATION MATERIELLE OU LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LES PRETS SPECIAUX DE MODERNISATION MENTIONNES DANS L'ART. R344-9 BENEFICIENT D'UNE BONIFICATION FINANCEE PAR L'ETAT,LES STATUTS DE LA SOCIETE OU LA REPARTITION DU CAPITAL ENTRE LES ASSOCIES SONT MODIFIES.CETTE NOTIFICATION EST EGALEMENT RENOUVELEE LORSQUE L'UN DES ASSOCIES NE REPOND PLUS AUX CONDITIONS FIXEES A L'ART. R344-2 (2EMEMENT); ART. R344-22: LORSQUE LE BENEFICIAIRE D'UN PLAN D'AMELIORATION MATERIELLE NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS MENTIONNEES DANS LE PRESENT CHAP. OU NE SE CONFORME PAS A SES ENGAGEMENTS,L'OCTROI DES AIDES PREVUES DOIT ETRE SUSPENDU ET LE REMBOURSEMENT DE CELLES DEJA PERCUES EST DEMANDE. LE RESPECT DES CONDITIONS FIXEES POUR LE BENEFICE DES PRETS SPECIAUX DE MODERNISATION FAIT L'OBJET,LORS DE LA MISE EN PLACE DES PRETS ET PENDANT LA PERIODE DE BONIFICATION AUGMENTEE DE 3 ANS,DE CONTROLES SUR PIECES ET SUR PLACE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE HABILITEE A AUTORISER L'OCTROI DES PRETS.LORSQU'IL S'AVERE QUE CES CONDITIONS NE SONT PAS REMPLIES,L'OCTROI DE LA BONIFICATION DOIT ETRE INTERROMPU ET LE REMBOURSEMENT DE LA BONIFICATION DEJA VERSEE PEUT ETRE DEMANDE. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000564181 NOR: AGRB9601534D Ancien identifiant: 1DX997196 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/41/JORFTEXT000000564181.xml |
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annexes | ||
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partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | CODE | 1979-12-01 | 2010-05-08 | LEGITEXT000006071367 | CRURALNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml |
Code rural (nouveau)
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