code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_vii
République française 430fd482a7 Décret no 99-972 du 25 novembre 1999 portant application de l'article 1023 du code rural
Application de l'art. 50 de la loi 99-574 du 09-07-1999. En cas de carence ,mauvaise gestion ou irrégularités graves du conseil d'administration,le délai pour le  suspendre  ou le dissoudre est fixé à 1 mois après envoi d'une mise en demeure  par lettre recommandée avec accusé de réception par le ministre chargé de l"agriculture. Procédure de révocation des administrateurs défaillants pour cause de faute grave ou en cas de non-paiement des cotisations sociales agricoles.Fixe à 1 mois les délais dont disposent l'administrateur défaillant et le conseil d'administration de l'organisme concerné pour faire connaitre leurs observations et avis sur la mesure de révocation envisagée par le ministre chargé de l'agriculture.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000743247
NOR: AGRS9901775D
Ancien identifiant: 1DE999972
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/32/JORFTEXT000000743247.xml
2005-04-22 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret no 97-541 du 26 mai 1997 fixant pour les salariés agricoles les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail effectif 2005-04-22 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret no 99-972 du 25 novembre 1999 portant application de l'article 1023 du code rural 2005-04-22 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale 2005-04-22 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret no 98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté 2005-04-22 00:00:00 +02:00
titre_v Décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale 2005-04-22 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale 2005-04-22 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-1230 du 27 décembre 1996 fixant les taux de la cotisation de prestations familiales due par les employeurs de main-d'oeuvre agricole en application de l'article 1062 (2o) du code rural 2005-04-22 00:00:00 +02:00