Code rural (nouveau)
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République française 3d5a029908 Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039696739
NOR: JUSC1930368D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/69/67/JORFTEXT000039696739.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne à la suite de la création de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux, modifiant les compétences matérielles de la chambre détachée de Guingamp et rectifiant des erreurs matérielles dans les tableaux fixant le siège et ressort des tribunaux de commerce (annexé au code de commerce) et des tribunaux paritaires des baux ruraux (annexé au code rural et de la pêche maritime) 2020-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 2020-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale 2020-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) 1996-05-15 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE CODE 1979-12-01 2010-05-08 LEGITEXT000006071367 CRURALNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml

Code rural (nouveau)

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