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République française 5abcc7cdad Décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins
Application du règlement CEE 3094-86 du 7 OCTOBRE 1986 modifi2 et de l'artICLE 3 du décret du 9 JANVIER 1852.
Les eaux maritimes concernées par le présent décret sont celles bordant les cotes méditerranéennes, l’île de Mayotte et les îles Eparses. CELLES DE Saint-Pierre-et-Miquelon faisant l'objet d'un règlement particulier.
Possibilité de dérogations accordées par le préfet en faveur de l'approvisionnement des parcs d’élevage ainsi que du repeuplement de certains espaces maritimes.
Les espèces capturées aux fins de recherche sont exclues desdites dispositions.
Modalités selon lesquelles sont mesurées les tailles minimales pour chacune des catégories d’espèces.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000342442
NOR: MERP8900039D
Ancien identifiant: 1DX9891018
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/24/JORFTEXT000000342442.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_iii Décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des cotes de Saint-Pierre-et-Miquelon 2015-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins 2015-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins 2015-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2015-01-01 2016-07-01 LEGISCTA000029979080

Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer