code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier
République française 391674efd3 Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire
Application de l'article 59 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028691192
NOR: AGRE1326033D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/69/11/JORFTEXT000028691192.xml
2014-03-08 00:00:00 +01:00
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