code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii
République française 88ccf651ec Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF AU REMEMBREMENT RURAL
TITRE I: DE LA NOUVELLE DISTRIBUTION PARCELLAIRE.
CHAP. I (ART. 1 A 7): DETERMINATION DES APPORTS.
CLASSEMENT ET RECONNAISSANCE DES DROITS DES PROPRIETAIRES DES FONDS INCLUS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT.
MODALITES DE CONSULTATION DU GESTIONNAIRE DE LA LOIE LONGEANT OU TRAVERSANT LE PERIMETRE.
ENQUETE SUR LE CLASSEMENT ET L'IDENTIFICATION DES PROPRIETAIRES (DOSSIER,FORMALITES DE NOTIFICATION DE L'AVIS D'ENQUETE).
CHAP. II (ART. 8 A 13): ETABLISSEMENT DU PROJET DE REMEMBREMENT.
ETABLISSEMENT DU PROJET DE REMEMBREMENT ET REPORT DES DROITS REELS AUTRES QUE LES SERVITUDES SUR LES NOUVELLES PARCELLES.
REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE FONCIERE D'ALSACE-LORRAINE.
ENQUETE SUR LE PROJET DE REMEMBREMENT.
CHAP. III (ART. 14 A 16): EXAMEN DES RECLAMATIONS FAISANT SUITES A L'ENQUETE PAR LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE.
NOTIFICATION ET PUBLICATION DES DECISIONS AINSI QUE DELAIS DE RECOURS CONTRE ELLES.
INCORPORATION DES RESULTATS DU REMEMBREMENT DANS LES DOCUMENTS CADASTRAUX ET PUBLICITE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES ET AU LIVRE FONCIER POUR L'ALSACE-LORRAINE.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART. 26 A 30).
MODIFICATION DES LIMITES COMMUNALES INDUITES PAR LE REMEMBREMENT.
RESPONSABILITE DE LA MODIFICATION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DES COMMUNES.
INTEGRATION AU RESEAU DES CHEMINS RURAUX DES CHEMINS D'EXPLOITATION.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU CODE RURAL (DIVISION DE PARCELLES SISES DANS UN PERIMETRE REMEMBRE).
ABROGATION DES TITRES IV (ART. 29 A 35),V (ART. 36 A 37),VII (ART. 40 A 47),VIII (ART. 48 A 53) ET IX (ART. 54 A 57) DU DECRET 37 DU 07-01-1942.
APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982 ET DE L'ART. 7 DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701455
NOR: AGRM8700032D
Ancien identifiant: 1DX9861417
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/14/JORFTEXT000000701455.xml
2006-04-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 85-1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles 2000-09-30 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2006-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 69-820 du 28 août 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance n°45-2568 du 2 novembre 1945 et dérogeant à différentes dispositions du décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 en ce qui concerne l'installation, en qualité d'exploitants agricoles, de certains ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne 1996-03-17 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2005-04-22 00:00:00 +02:00
chapitre_preliminaire Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural 1999-11-27 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF AU REMEMBREMENT RURAL 2006-04-01 00:00:00 +02:00