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République française 259503196b Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES
IL EST INSTITUE UN FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES CHARGE D'INDEMNISER LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES. CE FONDS FAVORISE LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691714
Ancien identifiant: 1LX964706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691714.xml
2010-05-08 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES 2010-05-08 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole 2006-01-06 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES 2006-01-06 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2006-01-06 2010-07-29 LEGISCTA000006138383

Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole