code_rural_nouveau/partie_legislative/livre_ier/titre_viii
République française 257a836eb2 Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30. Modification du code rural et de la pêche maritime, du code civil. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires : création de l'article 63, abrogation de l'article 64. Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-13° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025944445
NOR: AGRS1204275R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/94/44/JORFTEXT000025944445.xml
2014-10-15 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES 2014-10-15 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte 2014-10-15 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer 2012-11-22 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer 2012-11-22 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES 2014-10-15 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2011-07-24 2016-07-01 LEGISCTA000024390825

Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer