code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_vii
République française 18d93ed4bd Décret no 99-1137 du 21 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 1000-8 du code rural et relatif à l'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole
Application de l'article 44 de la loi 99-574 du 09-07-1999.
Missions et composition de l'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole, présidé par le préfet ou son représentant. 
Modalités de fonctionnement.


Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000762228
NOR: AGRS9902624D
Ancien identifiant: 1DS9991137
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/22/JORFTEXT000000762228.xml
2005-04-22 00:00:00 +02:00
..
titre_ier Décret no 99-1137 du 21 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 1000-8 du code rural et relatif à l'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole 2005-04-22 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret no 99-972 du 25 novembre 1999 portant application de l'article 1023 du code rural 2005-04-22 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret no 98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté 2005-04-22 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret no 96-1230 du 27 décembre 1996 fixant les taux de la cotisation de prestations familiales due par les employeurs de main-d'oeuvre agricole en application de l'article 1062 (2o) du code rural 2005-04-22 00:00:00 +02:00
titre_v Décret no 94-723 du 18 août 1994 relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés de l'agriculture 2005-04-22 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret no 98-1025 du 12 novembre 1998 portant application des articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 2005-04-22 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°68-933 du 22 octobre 1968 RELATIF AUX SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL CONCERNANT LA MEDECINE DU TRAVAIL 2005-04-22 00:00:00 +02:00