code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_vii
République française 17f1edc8a9 Décret n° 2001-805 du 4 septembre 2001 fixant des équivalences dans les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop
La loi 2000-37 relative à la réduction négociée du temps de travail a introduit de nouvelles modalités de mise en place des équivalences. Désormais, conformément au II de l'article L. 713-5 du code rural, une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d’État. Un accord de branche a été conclu le 21 mars 2000 dans le secteur des entreprises d'entraînement de chevaux de course au galop.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000591252
NOR: AGRS0101616D
Ancien identifiant: 1DS001805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/12/JORFTEXT000000591252.xml
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titre_ier Décret n° 2001-805 du 4 septembre 2001 fixant des équivalences dans les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop 2005-04-22 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2000-1002 du 16 octobre 2000 relatif aux opérations immobilières des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) 2005-04-22 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles 2005-04-22 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2000-688 du 20 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 1031-4 du code rural 2005-04-22 00:00:00 +02:00
titre_v Décret no 94-723 du 18 août 1994 relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés de l'agriculture 2005-04-22 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 2000-501 du 6 juin 2000 relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières 2005-04-22 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°68-933 du 22 octobre 1968 RELATIF AUX SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL CONCERNANT LA MEDECINE DU TRAVAIL 2005-04-22 00:00:00 +02:00