APPLICATION DE L'ART. L233-1 DU CODE RURAL.
REMPLACE LES ART. R233-1 A R233-15 DU CODE RURAL PAR LES ART. R233-1,R233-2,R233-3,R233-4,R233-5,R233-6,R233-7,R233-8,R233-9,R233-10,R233-11,R233-12,R233-13,R233-14,R233-15 NOUVEAUX.
COMPETENCE,COMPOSITION ET MODE DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU MILIEU NATUREL AQUATIQUE DE BASSIN.
A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATION A L'ART. R233-5 DU CODE RURAL LES MEMBRES DES COMMISSIONS INITIALEMENT CONSTITUEES SONT NOMMES POUR LA DUREE DES MANDATS RESTANTS A COURIR DES MEMBRES DU COMITE DE BASSIN CORRESPONDANT JUSQU'A PROCHAIN RENOUVELLEMENT DE CE COMITE.
Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000560540
NOR: ENVE9640031D
Ancien identifiant: 1DX996563
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/05/JORFTEXT000000560540.xml