code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii
République française 3082101347 Décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046820850
NOR: AGRT2233682D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/82/08/JORFTEXT000046820850.xml
2022-12-29 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables 2022-12-29 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2020-1020 du 7 août 2020 relatif à la reconnaissance des procédures des organisations interprofessionnelles agricoles 2020-08-10 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2020-1020 du 7 août 2020 relatif à la reconnaissance des procédures des organisations interprofessionnelles agricoles 2020-08-10 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2003-09-06 2999-01-01 LEGISCTA000006138436

Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles