code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_iii
République française 0b983b1207 Décret no 97-108 du 3 février 1997 modifiant certaines dispositions du code rural relatives au crédit à court terme
LE TITRE DE LA SECTION 1 DU CHAP. I DU TITRE IV DU LIVRE III (NOUVEAU) DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE RURAL EST REMPLACE PAR: "CREDIT A COURT TERME".
L'ART. *R341-2 DU LIVRE III (NOUVEAU) DUDIT CODE ISSU DU DECRET 96205 DU 15-03-1996 PREVOIT LA FIXATION,PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DU TAUX D'INTERET MAXIMUM DES PRETS A COURT TERME CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR LE FINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES.
CETTE DISPOSITION A ETE FIXEE ALORS QUE LA CAISSE NATIONALE AVAIT LE STATUT D'ETABLISSEMENT PUBLIC ET QUE SEULES LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ETAIENT AUTORISEES A DISTRIBUER LES PRETS BONIFIES AUX AGRICULTEURS.
EN 1988,LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CNCA) A TRANSFORME L'ETABLISSEMENT PUBLIC EN SOCIETE ANONYME,DONT LE CAPITAL EST DETENU PAR LES CAISSES REGIONALES ET PAR LE PERSONNEL DE LA CNCA.LES PRETS BONIFIES SONT EN OUTRE,DEPUIS LE 01-01-1990,CONSENTIS PAR PLUSIEURS RESEAUX D'ETABLISSEMENTS DE CREDITS,APRES HABILITATION PAR LES POUVOIRS PUBLICS.
CETTE EVOLUTION DES RELATIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES ENTRE L'ETAT ET LE CREDIT AGRICOLE EN MATIERE DE FINANCEMENT DE L'AGRICULTURE,REND INADAPTEE LA DISPOSITION DE L'ART. SUSMENTIONNE DU CODE PRECITE ET EN IMPLIQUE L'ABROGATION.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000382141
NOR: AGRB9602641D
Ancien identifiant: 1DX997108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/21/JORFTEXT000000382141.xml
1997-02-08 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural 1996-03-17 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural 1996-05-04 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 92-810 du 19 août 1992 portant application de l’article 14 de le loi n° 92-813 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques 1996-08-02 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret no 97-108 du 3 février 1997 modifiant certaines dispositions du code rural relatives au crédit à court terme 1997-02-08 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural 1996-05-04 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural 1996-03-17 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles 1996-03-17 00:00:00 +01:00