code_rural_nouveau/partie_legislative/livre_vii/titre_iii
République française 0618a4a547 Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301894
Ancien identifiant: 1DX950444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/18/JORFTEXT000000301894.xml
2008-12-19 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES 2008-12-19 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES 2008-12-19 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°80-546 du 17 juillet 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE 2000-06-22 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-06-22 2999-01-01 LEGISCTA000006138365

Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles