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Calcul du reversement au Trésor des subventions accordées par l’État au titre des bonifications de prêts fonciers en cas de revente d'un fonds pour l'acquisition duquel un prêt a été consenti. Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000683615 Ancien identifiant: 1DX981223 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/36/JORFTEXT000000683615.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1996-03-17 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121450 |
Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Titre VI : Calamités agricoles