code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_vii
République française 9af2f0dbaf Décret n° 2024-1279 du 31 décembre 2024 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050935287
NOR: AGRS2415164D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/93/52/JORFTEXT000050935287.xml
2025-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_iii Décret n° 2024-1279 du 31 décembre 2024 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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