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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 21. Modification du rural et de la pêche maritime, du code général des impôts. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031279636 NOR: AGRT1518214R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/27/96/JORFTEXT000031279636.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2015-10-09 | 2999-01-01 | LEGISCTA000031284024 |
Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
- Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
- Chapitre II : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
- Chapitre III : Dispositions communes
- Chapitre IV : Groupements de producteurs