code_rural_nouveau/annexes/livre_iv
République française b17198d468 Décret n° 2022-1225 du 12 septembre 2022 portant changement du nom de communes
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046285138
NOR: IOMB2216689D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/28/51/JORFTEXT000046285138.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
..
annexe Décret n° 2022-1225 du 12 septembre 2022 portant changement du nom de communes 2023-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne à la suite de la création de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux, modifiant les compétences matérielles de la chambre détachée de Guingamp et rectifiant des erreurs matérielles dans les tableaux fixant le siège et ressort des tribunaux de commerce (annexé au code de commerce) et des tribunaux paritaires des baux ruraux (annexé au code rural et de la pêche maritime) 2020-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2020-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000039027626

Livre IV