Décret no 96-563 du 18 juin 1996 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif aux commissions du milieu naturel aquatique de bassin

APPLICATION DE L'ART. L233-1 DU CODE RURAL.
REMPLACE LES ART. R233-1 A R233-15 DU CODE RURAL PAR LES ART. R233-1,R233-2,R233-3,R233-4,R233-5,R233-6,R233-7,R233-8,R233-9,R233-10,R233-11,R233-12,R233-13,R233-14,R233-15 NOUVEAUX.
COMPETENCE,COMPOSITION ET MODE DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU MILIEU NATUREL AQUATIQUE DE BASSIN.
A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATION A L'ART. R233-5 DU CODE RURAL LES MEMBRES DES COMMISSIONS INITIALEMENT CONSTITUEES SONT NOMMES POUR LA DUREE DES MANDATS RESTANTS A COURIR DES MEMBRES DU COMITE DE BASSIN CORRESPONDANT JUSQU'A PROCHAIN RENOUVELLEMENT DE CE COMITE.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000560540
NOR: ENVE9640031D
Ancien identifiant: 1DX996563
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/05/JORFTEXT000000560540.xml
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République française 1996-06-25 00:00:00 +02:00
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@ -15,9 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168275
- [Article R233-7](article_r233-7.md)
- [Article R233-8](article_r233-8.md)
- [Article R233-9](article_r233-9.md)
- [Article R233-10](article_r233-10.md)
- [Article R233-11](article_r233-11.md)
- [Article R233-12](article_r233-12.md)
- [Article R233-13](article_r233-13.md)
- [Article R233-14](article_r233-14.md)
- [Article R233-15](article_r233-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006590022
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R010XXAA
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###### Article R233-10
La durée du mandat des membres de la commission est de six années. Toutefois, le
mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire
de droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.<br />
Tout membre désigné pour remplacer un membre de la commission exerce son mandat
jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.<br />
Le mandat des membres de la commission est renouvelable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006590023
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590023.xml
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###### Article R233-11
La commission délibère en séance plénière. Elle ne peut valablement délibérer
que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toutefois, lorsqu'une
convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à
la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des
membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des
membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est
prépondérante.<br />
La commission élabore son règlement intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006590024
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590024.xml
---
###### Article R233-12
Le président et le vice-président, choisis parmi les membres de la commission
autres que les représentants de l'administration, sont élus par les membres de
la commission pour une durée de trois ans. Les représentants de l'administration
ne prennent pas part au vote.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006590025
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590025.xml
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###### Article R233-13
La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois
par an. Elle est obligatoirement convoquée dans le mois qui suit la demande du
ministre chargé de la pêche en eau douce. Le président arrête l'ordre du jour
des travaux et fixe la date des séances.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le préfet coordonnateur de
bassin. Des rapporteurs désignés par le président de la commission sont chargés
de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils
sont choisis à l'intérieur ou à l'extérieur de la commission.<br />
Toute personne qualifiée peut être appelée à participer aux travaux de la
commission avec voix consultative. Les présidents des fédérations
départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture des
départements qui ne font pas partie de la circonscription de la commission sont
consultés sur les problèmes se rapportant aux cours d'eau et plans d'eau du
bassin hydrographique dont une partie est située dans leur département.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006590026
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590026.xml
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###### Article R233-14
Les fonctions des membres de la commission ne donnent pas lieu à
rémunération.<br />
Pour le remboursement des frais de déplacement et de séjour, les membres de la
commission ainsi que les personnes appelées à siéger avec voix consultative
mentionnées à l'article R. 233-8 sont assimilés aux agents de l'Etat et aux
personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres
organismes consultatifs apportant leur concours à l'Etat, conformément au décret
n° 68-724 du 7 août 1968.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006590027
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590027.xml
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###### Article R233-15
Les frais de déplacement des membres de la commission sont à la charge de
l'Etat.