Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
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Date de début: 2006-06-01 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2009-04-01
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###### Article R*621-9 ###### Article R621-9
Tout membre du conseil de direction, du conseil de direction plénier ou d'un Tout membre du conseil de direction, du conseil de direction plénier ou d'un
conseil de direction spécialisé peut se faire représenter par un autre membre. conseil de direction spécialisé peut se faire représenter par un autre membre.
@ -24,8 +24,9 @@ délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.<br /
Chaque membre du conseil de direction, du conseil de direction plénier ou d'un Chaque membre du conseil de direction, du conseil de direction plénier ou d'un
conseil de direction spécialisé dispose d'une voix. Les délibérations sont conseil de direction spécialisé dispose d'une voix. Les délibérations sont
acquises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage acquises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou
égal des voix, celle du président est prépondérante.<br /> représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
En cas d'urgence justifiée et sur décision de son président, le conseil de En cas d'urgence justifiée et sur décision de son président, le conseil de
direction, le conseil de direction plénier ou le conseil de direction spécialisé direction, le conseil de direction plénier ou le conseil de direction spécialisé