Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Abrogation des décrets 2002-261 (a l'exception de l'art. 21) et 2002-523.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021030443
NOR: DEVL0909993D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/03/04/JORFTEXT000021030443.xml
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République française 2009-10-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2009-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006592119
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592119.xml
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021040108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/01/LEGIARTI000021040108.xml
---
<h1>Article R414-4</h1>
@ -16,26 +15,25 @@ départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.<b
Si, à Paris ou dans un de ces départements, il ne peut être procédé à l'élection
de bailleurs et de preneurs conformément aux dispositions réglementaires
applicables dans les autres départements, des bailleurs et des preneurs pourront
être désignés directement par le commissaire de la République du département sur
proposition des organisations de preneurs et de bailleurs les plus
représentatives au point de vue national, parmi les preneurs et les bailleurs de
la circonscription et, à défaut, des circonscriptions voisines. Les propositions
des organisations devront comporter un nombre de noms double de celui des sièges
à pourvoir.<br />
être désignés directement par le préfet de département sur proposition des
organisations de preneurs et de bailleurs les plus représentatives au point de
vue national, parmi les preneurs et les bailleurs de la circonscription et, à
défaut, des circonscriptions voisines. Les propositions des organisations
devront comporter un nombre de noms double de celui des sièges à pourvoir.<br />
Le préfet de département ou son représentant préside les commissions ; les
remplaçants des présidents des organisations représentées dans les commissions
sont les mêmes.<br />
A la demande conjointe des directeurs départementaux de l'agriculture intéressés
ou à la demande de l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts
chargé de la région d'Ile-de-France, les commissions peuvent tenir des réunions
ou à la demande de l'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts chargé
de la région d'Ile-de-France, les commissions peuvent tenir des réunions
communes auxquelles sont appelés à siéger tous les membres de chaque commission
; les décisions concernant chaque département sont toutefois prises par les
seuls bailleurs et preneurs ayant voix délibérative dans la commission
constituée pour le département.<br />
L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts chargé de la région
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts chargé de la région
d'Ile-de-France assiste aux réunions communes des commissions ; il désigne la
direction départementale chargée du secrétariat des réunions en liaison avec les
autres directions intéressées ; à défaut de désignation, le secrétariat est
@ -49,15 +47,7 @@ assuré par la direction de l'agriculture de Paris.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402421?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 44 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2006-08-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021031972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,10 +55,7 @@ assuré par la direction de l'agriculture de Paris.
<ul>
<li>
1983-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux</a>
</li>
<li>
2006-06-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402421?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 44 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2006-08-01</a>
2009-09-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021031972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020477099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/70/LEGIARTI000020477099.xml
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021038548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/85/LEGIARTI000021038548.xml
---
<h1>Article D615-53</h1>
@ -14,10 +14,10 @@ l'article D. 615-52 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autr
de ces organismes les contrôles mentionnés aux mêmes paragraphes, qu'ils soient
fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, notamment :<br />
-les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs du génie
rural, des eaux et des forêts ;<br />
-les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs des ponts,
des eaux et des forêts ;<br />
- les vétérinaires contractuels de l'Etat ;<br />
-les vétérinaires contractuels de l'Etat ;<br />
-les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;<br />
@ -48,7 +48,40 @@ animaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020449068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583331?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583332?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029427450?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-08 au 2015-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020573041?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D615-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-09-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030463676?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031822892?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032716499?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D615-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D615-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-02 au 2007-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594212?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D615-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-21 au 2009-05-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020445176?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021031972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +89,7 @@ animaux.
<ul>
<li>
2009-03-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020449068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19</a>
2009-09-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021031972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D615-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02</a>