Loi n°84-512 du 29 juin 1984 RELATIVE A LA PECHE EN EAU DOUCE ET A LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692732 Ancien identifiant: 1LX984512 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692732.xml
This commit is contained in:
parent
495f14d166
commit
fd70017090
1 changed files with 27 additions and 27 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-18
|
Date de début: 2012-05-01
|
||||||
Date de fin: 2012-05-01
|
Date de fin: 2012-06-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024198015
|
Identifiant: LEGIARTI000025104260
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/80/LEGIARTI000024198015.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/42/LEGIARTI000025104260.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L234-2
|
###### Article L234-2
|
||||||
|
@ -57,10 +57,10 @@ denrées sont fixées par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI.-Par arrêtés pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité
|
VI.-Par arrêtés pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité
|
||||||
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et, en ce qui
|
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et, en ce qui
|
||||||
concerne les médicaments à usage humain, après avis de l'Agence française de
|
concerne les médicaments à usage humain, après avis de l'Agence nationale de
|
||||||
sécurité sanitaire des produits de santé, le ministre de l'agriculture et le
|
sécurité du médicament et des produits de santé , le ministre de l'agriculture
|
||||||
ministre chargé de la santé peuvent, pour des motifs de santé publique ou de
|
et le ministre chargé de la santé peuvent, pour des motifs de santé publique ou
|
||||||
santé animale, interdire ou restreindre la prescription et la délivrance de
|
de santé animale, interdire ou restreindre la prescription et la délivrance de
|
||||||
médicaments en vue d'une administration à des animaux, ainsi que
|
médicaments en vue d'une administration à des animaux, ainsi que
|
||||||
l'administration de médicaments à des animaux.<br />
|
l'administration de médicaments à des animaux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -137,13 +137,13 @@ vétérinaire.<br />
|
||||||
animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine,
|
animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine,
|
||||||
les substances à action pharmacologique qu'il contient doivent être au nombre de
|
les substances à action pharmacologique qu'il contient doivent être au nombre de
|
||||||
celles qui figurent dans l'une des annexes I, II et III du règlement (CEE) n°
|
celles qui figurent dans l'une des annexes I, II et III du règlement (CEE) n°
|
||||||
2377 / 90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire
|
2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour
|
||||||
pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires
|
la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans
|
||||||
dans les aliments d'origine animale. Si le médicament utilisé n'indique aucun
|
les aliments d'origine animale. Si le médicament utilisé n'indique aucun temps
|
||||||
temps d'attente pour les espèces concernées, le vétérinaire fixe le temps
|
d'attente pour les espèces concernées, le vétérinaire fixe le temps d'attente
|
||||||
d'attente applicable qui ne peut être inférieur au minimum fixé pour la denrée
|
applicable qui ne peut être inférieur au minimum fixé pour la denrée animale
|
||||||
animale considérée, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la
|
considérée, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé
|
||||||
santé après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
|
après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
|
||||||
l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
|
l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Le précédent alinéa ne s'applique pas aux équidés identifiés conformément à
|
" Le précédent alinéa ne s'applique pas aux équidés identifiés conformément à
|
||||||
|
@ -153,15 +153,15 @@ le vétérinaire peut prescrire et administrer à un équidé identifié conform
|
||||||
à l'article L. 212-9 du code rural et déclaré comme étant destiné à l'abattage
|
à l'article L. 212-9 du code rural et déclaré comme étant destiné à l'abattage
|
||||||
pour la consommation humaine un médicament contenant des substances à action
|
pour la consommation humaine un médicament contenant des substances à action
|
||||||
pharmacologique ne figurant dans aucune des annexes I, II, III ou IV du
|
pharmacologique ne figurant dans aucune des annexes I, II, III ou IV du
|
||||||
règlement CEE n° 2377 / 90 du Conseil si les conditions suivantes sont
|
règlement CEE n° 2377/90 du Conseil si les conditions suivantes sont respectées
|
||||||
respectées :<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
" a) Les substances à action pharmacologique qu'il contient sont inscrites sur
|
" a) Les substances à action pharmacologique qu'il contient sont inscrites sur
|
||||||
la liste fixée par le règlement (CE) n° 1950/2006 de la Commission du 13
|
la liste fixée par le règlement (CE) n° 1950/2006 de la Commission du 13
|
||||||
décembre 2006 établissant, conformément à la directive 2001 / 82 / CE du
|
décembre 2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/ CE du Parlement
|
||||||
Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux
|
européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments
|
||||||
médicaments vétérinaires, une liste de substances essentielles pour le
|
vétérinaires, une liste de substances essentielles pour le traitement des
|
||||||
traitement des équidés ;<br />
|
équidés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
" b) Le vétérinaire prescrit et administre les médicaments contenant ces
|
" b) Le vétérinaire prescrit et administre les médicaments contenant ces
|
||||||
substances pour les indications prévues par ce règlement et consigne ce
|
substances pour les indications prévues par ce règlement et consigne ce
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue