Décret n°73-803 du 9 août 1973 GENERALES

RUR. FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 1178 A 1182 ET 1234-24 DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 59518 DU 10-04-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500857
Ancien identifiant: 1DX973803
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/08/JORFTEXT000000500857.xml
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République française 2013-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006598015
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R145XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598015.xml
Date de début: 2013-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027268509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/85/LEGIARTI000027268509.xml
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###### Article R751-145
@ -18,9 +17,9 @@ la maladie, le lien de cause à effet existant entre celui-ci et l'incapacité
permanente ou le décès de la victime et fixe éventuellement le taux de cette
incapacité.<br />
Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la majoration pour
assistance d'une tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L.
434-2 du code de la sécurité sociale.<br />
Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la prestation
complémentaire pour recours à tierce personne prévue au troisième alinéa de
l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.<br />
En outre, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 751-42, le
directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe, par la même