Décret n°72-807 du 30 août 1972 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

RELATIF A LA SITUATION AU REGARD DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DES PERSONNES METTANT EN VALEUR DES EXPLOITATIONS AGRICOLES OU DES ENTREPRISES AGRICOLES DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
 ABROGE L'ART. 14 DU DECRET 521166 DU 18-10-1952 (ALLOCATION DE VIEILLESSE AGRICOLE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500845
Ancien identifiant: 1DX972807
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/08/JORFTEXT000000500845.xml
This commit is contained in:
République française 2015-07-17 00:00:00 +02:00
parent f2c4ce571c
commit fd186e0ee4

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000028393538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/35/LEGIARTI000028393538.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-07-08
Identifiant: LEGIARTI000030900697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/06/LEGIARTI000030900697.xml
---
###### Article D731-14
@ -37,7 +37,4 @@ considération de la totalité des exploitations ou des entreprises.<br />
Pour les cotisations dont le taux est fixé au niveau du département, le taux
applicable est celui qui est en vigueur dans le département de la caisse chargée
des opérations mentionnées au premier alinéa.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes d'assurance
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 731-30.
des opérations mentionnées au premier alinéa.