Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152414
##### Chapitre II : L'ordre des vétérinaires. ##### Chapitre II : L'ordre des vétérinaires.
- [Article L242-9](article_l242-9.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Code de déontologie vétérinaire](section_2) - [Section 2 : Code de déontologie vétérinaire](section_2)
- [Section 3 : Le conseil national de l'ordre](section_3) - [Section 3 : Le conseil national de l'ordre](section_3)
@ -14,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152414
- [Section 5 : Dispositions communes aux différents conseils](section_5) - [Section 5 : Dispositions communes aux différents conseils](section_5)
- [Section 6 : Chambres régionales de discipline](section_6) - [Section 6 : Chambres régionales de discipline](section_6)
- [Section 7 : Chambre nationale de discipline](section_7) - [Section 7 : Chambre nationale de discipline](section_7)
- [Section 8 : Vétérinaires des armées](section_8)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000022203696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/36/LEGIARTI000022203696.xml
---
###### Article L242-9
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des
chapitres Ier et II du présent titre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-03 Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2018-01-19 Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000030966119 Identifiant: LEGIARTI000036516333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/61/LEGIARTI000030966119.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/63/LEGIARTI000036516333.xml
--- ---
###### Article L242-1 ###### Article L242-1
@ -17,10 +17,10 @@ vétérinaire mentionnées au I de l'article L. 241-17. Les vétérinaires et
docteurs vétérinaires n'exerçant pas la médecine et la chirurgie des animaux docteurs vétérinaires n'exerçant pas la médecine et la chirurgie des animaux
peuvent également demander leur inscription au tableau de l'ordre.<br /> peuvent également demander leur inscription au tableau de l'ordre.<br />
Ne sont pas soumis aux obligations prévues par le présent article les docteurs Ne sont pas soumis aux obligations prévues par le présent article les
vétérinaires appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code
que les docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique pour l'activité de la défense ainsi que les docteurs vétérinaires investis d'une fonction
qu'ils exercent dans ce cadre.<br /> publique pour l'activité qu'ils exercent dans ce cadre.<br />
II.-L'ordre des vétérinaires veille au respect des principes d'indépendance, de II.-L'ordre des vétérinaires veille au respect des principes d'indépendance, de
moralité et de probité, à l'observation des règles déontologiques, en moralité et de probité, à l'observation des règles déontologiques, en

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036509720
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###### Section 8 : Vétérinaires des armées
- [Article L242-9](article_l242-9.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036833216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/32/LEGIARTI000036833216.xml
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###### Article L242-9
Par dérogation aux dispositions du présent titre, les vétérinaires des armées
relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense ne sont
pas inscrits au tableau de l'ordre des vétérinaires.<br />
Un vétérinaire des armées est associé aux travaux de l'ordre des vétérinaires
selon des modalités fixées par décret.