Décret n°68-386 du 26 avril 1968 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962

EXPROPRIATION EN VUE DE LA REALISATION DE GRANDS OUVRAGES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868343
Ancien identifiant: 1DX968386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/83/JORFTEXT000000868343.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138386
- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Réorganisation foncière](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Remembrement rural](chapitre_iii)
- [Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Echanges d'immeubles ruraux](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier](chapitre_vi)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006152450
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152457
---
##### Chapitre III : Remembrement rural
##### Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
- [Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire](section_1)
- [Section 2 : Chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.](section_2)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168104
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168695
---
###### Section 4 : Dispositions particulières

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183174
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183966
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###### Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics
- [Article R123-30](article_r123-30.md)
- [Paragraphe 1 : Ouvrages présentant un caractère linéaire.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Ouvrages ne présentant pas un caractère linéaire.](paragraphe_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006587076
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R030XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587076.xml
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###### Article R123-30
L'aménagement foncier lié à la réalisation d'un grand ouvrage public au sens de
l'article L. 123-24 est soumis aux dispositions des sections 1 à 3 du présent
chapitre sous réserve des dispositions de la présente sous-section.<br />
Le caractère linéaire, le cas échéant, d'un ouvrage ou partie d'ouvrage est
constaté par la décision portant déclaration d'utilité publique. Cette décision
mentionne expressément, s'il y a lieu, l'application des dispositions des
articles L. 123-24 et L. 352-1 du code rural.<br />
Lorsque la réalisation d'un ouvrage est envisagée, les conseils généraux des
départements intéressés désignent, après avis des commissions départementales
d'aménagement foncier, les communes dans lesquelles il y a lieu de constituer
les commissions communales d'aménagement foncier en vue de l'application des
dispositions des articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 133-1 à L. 133-7.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193357
###### Paragraphe 1 : Ouvrages présentant un caractère linéaire.
- [Article R123-30](article_r123-30.md)
- [Article R123-31](article_r123-31.md)
- [Article R123-32](article_r123-32.md)
- [Article R123-33](article_r123-33.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587075
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R030XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587075.xml
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###### Article R123-30
Les dispositions des articles R. 123-30 à R. 123-38 sont applicables en ce qui
concerne la réalisation de grands ouvrages publics à caractère linéaire tels que
routes, voies de chemin de fer, canaux de navigation ou d'irrigation et pouvant,
au sens de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la
protection de la nature, porter atteinte au milieu naturel.<br />
Le caractère linéaire d'un ouvrage ou partie d'ouvrage est constaté par la
décision portant déclaration d'utilité publique.<br />
Lorsque la réalisation d'un ouvrage à caractère linéaire est envisagée, les
préfets des départements intéressés désignent, après avis des commissions
départementales d'aménagement foncier, les communes dans lesquelles il y a lieu
de constituer les commissions communales d'aménagement foncier en vue de
l'application des dispositions des articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 133-1 à
L. 133-6.<br />
L'arrêté d'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 11-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique est notifié au président du
conseil général aux fins de réalisation de l'étude d'aménagement prévue à
l'article L. 121-1 du présent code.<br />
Cette étude d'aménagement est transmise au plus tard dans les deux mois qui
suivent la déclaration d'utilité publique.