Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 2019-11-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29 Date de début: 2019-11-02
Date de fin: 2019-11-02 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856842 Identifiant: LEGIARTI000039308917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/68/LEGIARTI000036856842.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/89/LEGIARTI000039308917.xml
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###### Article D551-24 ###### Article D551-24
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 50 Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 60
producteurs membres et d'un nombre minimum de 40 000 animaux commercialisés.<br /> producteurs membres ou d'un nombre minimum de 40 000 animaux commercialisés.<br />
Pour les territoires en faible densité, elle justifie d'au moins 30 producteurs Pour les territoires en faible densité, elle justifie d'au moins 40 producteurs
membres et d'un nombre minimum de 15 000 animaux commercialisés.<br /> membres ou d'un nombre minimum de 15 000 animaux commercialisés.<br />
Par territoire en faible densité, on entend un territoire dans lequel la densité Par territoire en faible densité, on entend un territoire dans lequel la densité
de brebis est inférieure à 10 brebis au km2. La liste des territoires en faible de brebis est inférieure à 10 brebis au km2. La liste des territoires en faible
densité est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br /> densité est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Ces seuils de reconnaissance sont établis à 20 producteurs membres et 1 500 Ces seuils de reconnaissance sont établis à 20 producteurs membres ou 1 500
animaux s'agissant de la catégorie des ovins certifiés issus de l'agriculture animaux s'agissant de la catégorie des ovins certifiés issus de l'agriculture
biologique. biologique.