Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000026139231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/92/LEGIARTI000026139231.xml
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039643814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/38/LEGIARTI000039643814.xml
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###### Article R201-12
Les organismes à vocation sanitaire mentionnés à l'article L. 201-9 dont l'objet
social est d'exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire d'une région
peuvent être reconnus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour le
domaine animal ou le domaine végétal.<br />
peuvent être reconnus par arrêté du préfet de région pour le domaine animal ou
le domaine végétal.<br />
Un seul organisme à vocation sanitaire peut être reconnu par domaine d'activité
pour une région donnée. Un organisme à vocation sanitaire régional peut

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000030823483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823483.xml
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039643751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/37/LEGIARTI000039643751.xml
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###### Article R253-34
Le ministre chargé de l'agriculture statue sur les demandes de confidentialité
qui lui sont transmises relatives aux substances actives, aux phytoprotecteurs
et aux synergistes en application des dispositions de l'article 63 du règlement
(CE) n° 1107/2009.<br />
Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de confidentialité
relatives aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants qui lui sont
transmises en application des mêmes dispositions. Il prend sa décision au moment
de la délivrance de la décision d'autorisation de mise sur le marché.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture est l'autorité administrative mentionnée à
l'article L. 253-2 en ce qui concerne les substances actives, les
phytoprotecteurs et les synergistes. Le directeur général de l'Agence est
l'autorité administrative mentionnée au même article en ce qui concerne les
produits et leurs adjuvants.
Le directeur général de l'agence statue sur toutes les demandes de
confidentialité relatives aux substances actives, aux phytoprotecteurs, aux
synergistes, aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants qui lui sont
transmises. Il notifie sa décision sur ces demandes au moment de la délivrance
de la décision d'autorisation de mise sur le marché pour les produits
phytopharmaceutiques et leurs adjuvants et, pour les substances actives, les
phytoprotecteurs et les synergistes, au moment de la transmission du rapport
d'évaluation prévu à l'article D. 253-2. Le directeur général de l'agence est
l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-2.