Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14 Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2015-06-15 Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006593021 Identifiant: LEGIARTI000030730933
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R002XXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/09/LEGIARTI000030730933.xml
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###### Article R525-2 ###### Article R525-2
@ -16,7 +15,13 @@ Conseil de la coopération agricole.<br />
Le haut conseil statue sur les demandes d'agrément déposées par les sociétés Le haut conseil statue sur les demandes d'agrément déposées par les sociétés
coopératives agricoles et leurs unions dans le délai de quatre mois à compter de coopératives agricoles et leurs unions dans le délai de quatre mois à compter de
la date du dépôt du dossier comportant toutes les pièces prévues à l'article R. la date du dépôt du dossier comportant toutes les pièces prévues à l'article R.
525-3. En l'absence de décision expresse notifiée dans ce délai par lettre 525-3. En cas d'opposition du commissaire du Gouvernement à la délibération du
recommandée avec accusé de réception, l'agrément est considéré comme acquis.<br /> haut conseil dans les conditions prévues à l'article R. 528-5, ce délai est
prorogé de quatre mois. Le haut conseil informe le demandeur de l'opposition et
lui indique le nouveau délai à l'issue duquel sa demande sera réputée
acceptée.<br />
A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné
au deuxième alinéa, la demande est réputée acceptée.<br />
Un numéro d'agrément est attribué à chaque organisme agréé. Un numéro d'agrément est attribué à chaque organisme agréé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14 Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2015-06-15 Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006593026 Identifiant: LEGIARTI000030730926
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R003XXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/09/LEGIARTI000030730926.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593026.xml
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###### Article R525-3 ###### Article R525-3
@ -13,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593026.xml
Toute demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :<br /> Toute demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :<br />
1° Un exemplaire des statuts de la coopérative ou de l'union, conformes aux 1° Un exemplaire des statuts de la coopérative ou de l'union, conformes aux
statuts types homologués par le ministre chargé de l'agriculture qui reprennent modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui
les textes, règles et principes de la coopération mentionnées à l'article L. reprennent les textes, règles et principes de la coopération mentionnées à
525-1 ;<br /> l'article L. 525-1 ;<br />
2° Un exemplaire du réglement intérieur, s'il existe ;<br /> 2° Un exemplaire du réglement intérieur ;<br />
3° Un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;<br /> 3° Un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14 Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2015-06-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593032 Identifiant: LEGIARTI000030730919
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R004XXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/09/LEGIARTI000030730919.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593032.xml
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###### Article R525-4 ###### Article R525-4
En cours de vie sociale, lorsque la coopérative ou l'union souhaite procéder à En cours de vie sociale, lorsque la coopérative ou l'union souhaite procéder à
une extension de sa circonscription territoriale ou de son objet social, elle une extension de sa circonscription territoriale ou de son objet social, elle
présente une demande au haut conseil. Celui-ci autorise ou refuse l'extension. présente une demande au haut conseil. Celui-ci statue sur cette demande dans les
conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 525-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-07 Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2015-06-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593143 Identifiant: LEGIARTI000030730913
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R005XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/09/LEGIARTI000030730913.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593143.xml
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###### Article R528-5 ###### Article R528-5
Deux commissaires du Gouvernement auprès du haut conseil sont désignés, l'un par I.-Deux commissaires du Gouvernement auprès du haut conseil sont désignés, l'un
le ministre chargé de l'agriculture, l'autre par le ministre chargé de par le ministre chargé de l'agriculture, l'autre par le ministre chargé de
l'économie sociale. Ils siègent avec voix consultative au comité directeur.<br /> l'économie sociale. Ils siègent avec voix consultative au comité directeur.<br />
Ils assurent l'information des ministres sur l'activité permanente du haut Ils assurent l'information des ministres sur l'activité permanente du haut
@ -24,4 +23,18 @@ haut conseil et au fonctionnement régulier de ses instances ;<br />
-au respect des normes et principes de la révision.<br /> -au respect des normes et principes de la révision.<br />
Ils peuvent présenter des observations au comité directeur. Ils peuvent présenter des observations au comité directeur.<br />
II.-Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de
l'agriculture peut exprimer son opposition à une délibération du comité
directeur et demander une nouvelle délibération. Il exerce ce droit dans les
quinze jours qui suivent la réunion.<br />
Si, après cette nouvelle délibération, le désaccord persiste, le commissaire du
Gouvernement transmet le dossier au ministre chargé de l'agriculture, sauf dans
les cas où la délibération est prise en application des articles R. 525-2 et R.
525-4.<br />
L'opposition du commissaire du Gouvernement est levée de plein droit si le
ministre ne l'a pas confirmée dans le délai de deux mois à compter de la date de
sa notification au Haut Conseil de la coopération agricole.