Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
This commit is contained in:
République française 2017-09-10 00:00:00 +02:00
parent 00ed4c7167
commit fc35ea1370
5 changed files with 34 additions and 49 deletions

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032049746
###### Sous-section 3 : Identification et déclaration de détention des équidés et des camélidés
- [Paragraphe 4 : Habilitation des identificateurs](paragraphe_4)
- [Paragraphe 4 : Identificateurs](paragraphe_4)
- [Paragraphe 1 : Fichiers centraux zootechniques des équidés et des camélidés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs et des propriétaires d'équidés et de camélidés](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Identification des équidés et des camélidés](paragraphe_3)

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-09-10
Identifiant: LEGIARTI000031987072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/70/LEGIARTI000031987072.xml
Date de début: 2017-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035534553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/45/LEGIARTI000035534553.xml
---
###### Article D212-49
Sur demande du propriétaire présentée dans le délai fixé à l'article D. 212-47,
une carte d'immatriculation contenant son nom et son adresse, ainsi que le nom
et, le cas échéant, le numéro d'identification de l'équidé, lui est transmise
par l'Institut français du cheval et de l'équitation en sa qualité de
gestionnaire du fichier central.<br />
Sur demande du propriétaire présentée dans un délai de huit mois après la
naissance ou de 30 jours après l'introduction depuis un autre Etat membre ou
après l'importation d'un équidé, une carte d'immatriculation contenant son nom
et son adresse, ainsi que le nom et, le cas échéant, le numéro d'identification
de l'équidé, lui est transmise par l'Institut français du cheval et de
l'équitation en sa qualité de gestionnaire du fichier central.<br />
Le gestionnaire du fichier central est informé du changement de propriétaire de
l'équidé par le nouveau propriétaire qui lui retourne, lorsqu'elle a été
@ -26,7 +27,7 @@ la carte d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire.<br />
Toute modification des informations déclarées en application du deuxième alinéa
est portée à la connaissance de l'Institut français du cheval et de l'équitation
dans un délai de deux mois.<br />
dans un délai de 30 jours.<br />
Dans les deux mois suivant la mort d'un équidé, le propriétaire transmet la
carte d'immatriculation au gestionnaire du fichier central.
Dans un délai de 30 jours suivant la mort d'un équidé, le propriétaire transmet
la carte d'immatriculation au gestionnaire du fichier central.

View file

@ -1,30 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-09-10
Identifiant: LEGIARTI000031987098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/70/LEGIARTI000031987098.xml
Date de début: 2017-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035534547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/45/LEGIARTI000035534547.xml
---
###### Article D212-53
Toute personne procédant à l'identification de terrain d'un équidé vérifie
qu'elle dispose de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement du
document d'identification, avant de délivrer au détenteur une attestation
d'identification de terrain, valable trois mois, ainsi qu'un formulaire de
demande d'identification comportant l'ensemble des informations nécessaires à
l'émission du document d'identification. Si le détenteur n'a pas fourni
l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement du document
d'identification, il n'est pas procédé à l'identification de terrain de
l'équidé.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les détenteurs des équidés faisant uniquement
l'objet d'un marquage actif par la pose de marques auriculaires établissent,
lors du marquage, le formulaire de demande d'identification comportant
l'ensemble des informations nécessaires à l'émission du document
d'identification.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces et
informations à fournir par le détenteur pour l'établissement du formulaire de
demande d'identification et de l'attestation d'identification de terrain.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de réalisation
de l'identification et les caractéristiques que doit respecter le transpondeur
utilisé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-09-10
Identifiant: LEGIARTI000031987090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/70/LEGIARTI000031987090.xml
Date de début: 2017-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035534537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/45/LEGIARTI000035534537.xml
---
###### Article D212-56
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/70/LEGIARTI000031987090.xml
Le détenteur ou le propriétaire informe sous huit jours l'organisme émetteur de
la perte du document original d'identification.<br />
Le préfet est l'autorité compétente mentionnée au 2 de l'article 16 du règlement
n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008. Pour l'application de ces
Le préfet est l'autorité compétente mentionnée à l'article 31 du règlement (UE)
2015/262 de la Commission du 17 février 2015. Pour l'application de ces
dispositions, la démonstration que le statut de l'équidé n'a pas été compromis
est effectuée par tous moyens. L'absence de présentation de prescription de
médicament vétérinaire ne constitue pas un élément suffisant, à lui seul, à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2017-09-10
Identifiant: LEGISCTA000026357234
Date de début: 2017-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035534532
---
###### Paragraphe 4 : Habilitation des identificateurs
###### Paragraphe 4 : Identificateurs
- [Article R212-60](article_r212-60.md)
- [Article D212-58](article_d212-58.md)