Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032049746
###### Sous-section 3 : Identification et déclaration de détention des équidés et des camélidés ###### Sous-section 3 : Identification et déclaration de détention des équidés et des camélidés
- [Paragraphe 4 : Habilitation des identificateurs](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Identificateurs](paragraphe_4)
- [Paragraphe 1 : Fichiers centraux zootechniques des équidés et des camélidés](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Fichiers centraux zootechniques des équidés et des camélidés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs et des propriétaires d'équidés et de camélidés](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs et des propriétaires d'équidés et de camélidés](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Identification des équidés et des camélidés](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Identification des équidés et des camélidés](paragraphe_3)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-09-10
Date de fin: 2017-09-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031987072 Identifiant: LEGIARTI000035534553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/70/LEGIARTI000031987072.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/45/LEGIARTI000035534553.xml
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###### Article D212-49 ###### Article D212-49
Sur demande du propriétaire présentée dans le délai fixé à l'article D. 212-47, Sur demande du propriétaire présentée dans un délai de huit mois après la
une carte d'immatriculation contenant son nom et son adresse, ainsi que le nom naissance ou de 30 jours après l'introduction depuis un autre Etat membre ou
et, le cas échéant, le numéro d'identification de l'équidé, lui est transmise après l'importation d'un équidé, une carte d'immatriculation contenant son nom
par l'Institut français du cheval et de l'équitation en sa qualité de et son adresse, ainsi que le nom et, le cas échéant, le numéro d'identification
gestionnaire du fichier central.<br /> de l'équidé, lui est transmise par l'Institut français du cheval et de
l'équitation en sa qualité de gestionnaire du fichier central.<br />
Le gestionnaire du fichier central est informé du changement de propriétaire de Le gestionnaire du fichier central est informé du changement de propriétaire de
l'équidé par le nouveau propriétaire qui lui retourne, lorsqu'elle a été l'équidé par le nouveau propriétaire qui lui retourne, lorsqu'elle a été
@ -26,7 +27,7 @@ la carte d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire.<br />
Toute modification des informations déclarées en application du deuxième alinéa Toute modification des informations déclarées en application du deuxième alinéa
est portée à la connaissance de l'Institut français du cheval et de l'équitation est portée à la connaissance de l'Institut français du cheval et de l'équitation
dans un délai de deux mois.<br /> dans un délai de 30 jours.<br />
Dans les deux mois suivant la mort d'un équidé, le propriétaire transmet la Dans un délai de 30 jours suivant la mort d'un équidé, le propriétaire transmet
carte d'immatriculation au gestionnaire du fichier central. la carte d'immatriculation au gestionnaire du fichier central.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-09-10
Date de fin: 2017-09-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031987098 Identifiant: LEGIARTI000035534547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/70/LEGIARTI000031987098.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/45/LEGIARTI000035534547.xml
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###### Article D212-53 ###### Article D212-53
Toute personne procédant à l'identification de terrain d'un équidé vérifie Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de réalisation
qu'elle dispose de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement du de l'identification et les caractéristiques que doit respecter le transpondeur
document d'identification, avant de délivrer au détenteur une attestation utilisé.
d'identification de terrain, valable trois mois, ainsi qu'un formulaire de
demande d'identification comportant l'ensemble des informations nécessaires à
l'émission du document d'identification. Si le détenteur n'a pas fourni
l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement du document
d'identification, il n'est pas procédé à l'identification de terrain de
l'équidé.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les détenteurs des équidés faisant uniquement
l'objet d'un marquage actif par la pose de marques auriculaires établissent,
lors du marquage, le formulaire de demande d'identification comportant
l'ensemble des informations nécessaires à l'émission du document
d'identification.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces et
informations à fournir par le détenteur pour l'établissement du formulaire de
demande d'identification et de l'attestation d'identification de terrain.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-09-10
Date de fin: 2017-09-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031987090 Identifiant: LEGIARTI000035534537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/70/LEGIARTI000031987090.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/45/LEGIARTI000035534537.xml
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###### Article D212-56 ###### Article D212-56
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/70/LEGIARTI000031987090.xml
Le détenteur ou le propriétaire informe sous huit jours l'organisme émetteur de Le détenteur ou le propriétaire informe sous huit jours l'organisme émetteur de
la perte du document original d'identification.<br /> la perte du document original d'identification.<br />
Le préfet est l'autorité compétente mentionnée au 2 de l'article 16 du règlement Le préfet est l'autorité compétente mentionnée à l'article 31 du règlement (UE)
n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008. Pour l'application de ces 2015/262 de la Commission du 17 février 2015. Pour l'application de ces
dispositions, la démonstration que le statut de l'équidé n'a pas été compromis dispositions, la démonstration que le statut de l'équidé n'a pas été compromis
est effectuée par tous moyens. L'absence de présentation de prescription de est effectuée par tous moyens. L'absence de présentation de prescription de
médicament vétérinaire ne constitue pas un élément suffisant, à lui seul, à médicament vétérinaire ne constitue pas un élément suffisant, à lui seul, à

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Date de début: 2012-09-10 Date de début: 2017-09-10
Date de fin: 2017-09-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026357234 Identifiant: LEGISCTA000035534532
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###### Paragraphe 4 : Habilitation des identificateurs ###### Paragraphe 4 : Identificateurs
- [Article R212-60](article_r212-60.md) - [Article R212-60](article_r212-60.md)
- [Article D212-58](article_d212-58.md) - [Article D212-58](article_d212-58.md)