Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-24 Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2006-10-17 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596396 Identifiant: LEGIARTI000006596397
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R002XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R002XXAC
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###### Article R684-2 ###### Article R684-2
@ -14,25 +14,15 @@ I. - L'office exerce, dans le cadre géographique défini à l'article R. 684-1,
les compétences prévues par l'article L. 621-3.<br /> les compétences prévues par l'article L. 621-3.<br />
Toutefois, en ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues Toutefois, en ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues
au 3° de l'article L. 621-3 et financées par la section de garantie du Fonds au 3° de l'article L. 621-3 et financées par le Fonds européen agricole de
européen d'orientation et de garantie agricole, la compétence de l'office est garantie, la compétence de l'office est limitée :<br />
limitée :<br />
1° Aux interventions relatives aux secteurs de la banane et de l'ananas ;<br /> 1° Aux interventions relatives au secteur de la banane ;<br />
2° Aux interventions spécifiques décidées par la Communauté européenne en faveur 2° Aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des
des départements français d'outre-mer, dans les secteurs suivants :<br /> départements français d'outre-mer décidées par la Communauté européenne à
l'exception des primes animales aux éleveurs de ruminants, des aides aux
a) Fruits et légumes, frais ou transformés ;<br /> industries sucrières et des aides à la surface pour la production de riz.<br />
b) Horticulture florale et ornementale ;<br />
c) Plantes aromatiques, à épices, à parfum et médicinales ;<br />
d) Elevage et produits laitiers, en ce qui concerne les mesures en faveur des
interprofessions ;<br />
e) Canne à sucre, sirop de saccharose, rhum agricole.<br />
Les autres activités de l'office peuvent être menées par voie de convention avec Les autres activités de l'office peuvent être menées par voie de convention avec
les autres offices d'intervention par produit ou avec tout organisme ou société les autres offices d'intervention par produit ou avec tout organisme ou société
@ -44,6 +34,10 @@ En outre, l'office est chargé de rassembler les informations relatives à
l'ensemble des mesures agricoles prises en faveur des départements français l'ensemble des mesures agricoles prises en faveur des départements français
d'outre-mer et d'en effectuer régulièrement le bilan.<br /> d'outre-mer et d'en effectuer régulièrement le bilan.<br />
A la demande des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et de
l'outre-mer, l'office peut également être chargé d'assurer la gestion et le
paiement d'aides nationales spécifiques à l'outre-mer.<br />
II. - La gestion et l'attribution des certificats d'importation prévus par les II. - La gestion et l'attribution des certificats d'importation prévus par les
règlements communautaires relatifs à l'organisation commune du marché de la règlements communautaires relatifs à l'organisation commune du marché de la
banane sont assurées par l'office. Une commission consultative composée des banane sont assurées par l'office. Une commission consultative composée des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2006-10-17 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596398 Identifiant: LEGIARTI000006596399
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R003XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R003XXAB
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###### Article R684-3 ###### Article R684-3
@ -35,15 +35,19 @@ conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'outre-mer, sur proposition du ministre chargé de la consommation et après l'outre-mer, sur proposition du ministre chargé de la consommation et après
consultation du Comité national de la consommation ;<br /> consultation du Comité national de la consommation ;<br />
Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture désignés par ce Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale
ministre ;<br /> au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer désigné par ce ministre Le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé
;<br /> de l'agriculture ou son représentant ;<br />
7° Un représentant du ministre chargé de l'économie désigné par ce ministre ;<br /> 7° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère
chargé de l'outre-mer ou son représentant ;<br />
8° Un représentant du ministre chargé du budget désigné par ce ministre.<br /> 8° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
9° Le directeur du budget ou son représentant.<br />
Les membres du conseil de direction peuvent se faire représenter par un autre Les membres du conseil de direction peuvent se faire représenter par un autre
membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues. membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.