LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine. Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000264992 NOR: AGRX0500091L Ancien identifiant: 1LS00611 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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livre_ii/titre_v/chapitre_iii
livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
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Date de début: 2018-11-02
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Date de fin: 2018-11-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029595079
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Identifiant: LEGIARTI000037556944
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###### Article L253-5
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###### Article L253-5
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Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité destinée aux
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Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité destinée aux
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utilisateurs professionnels des produits mentionnés à l'article L. 253-1 est
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utilisateurs professionnels des produits mentionnés à l'article L. 253-1 est
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autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans
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autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans
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les publications qui leur sont destinées.<br />
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les publications qui leur sont destinées, sous réserve de contenir une
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information explicite relative aux risques que l'exposition à ces produits
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entraîne sur la santé et sur l'environnement.<br />
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Un décret définit les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires
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Un décret, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
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sont présentées. Ces insertions publicitaires mettent en avant les principes de
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l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit les conditions dans
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la lutte intégrée, les bonnes pratiques dans l'usage et l'application des
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lesquelles les insertions publicitaires sont présentées ainsi que le contenu et
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produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour
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le format de l'information mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Ces
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l'environnement, et les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et
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insertions publicitaires mettent en avant les principes de la lutte intégrée,
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pour l'environnement.
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les bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits pour la
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protection de la santé humaine et animale et pour l'environnement, et les
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dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l'environnement.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
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Date de début: 2018-11-02
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Date de fin: 2018-11-02
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029595072
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Identifiant: LEGIARTI000037556952
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###### Article L253-6
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###### Article L253-6
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@ -12,17 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595072.xml
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Un plan d'action national fixe les objectifs quantitatifs, les cibles, les
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Un plan d'action national fixe les objectifs quantitatifs, les cibles, les
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mesures et calendriers en vue de réduire les risques et les effets de
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mesures et calendriers en vue de réduire les risques et les effets de
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l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et
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l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et
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l'environnement, et les mesures encourageant l'élaboration et l'introduction de
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l'environnement, les mesures de mobilisation de la recherche en vue de
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la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et les méthodes ou techniques
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développer des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques et les
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de substitution en vue de réduire la dépendance à l'égard de l'utilisation des
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mesures encourageant l'élaboration et l'introduction de la lutte intégrée contre
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produits phytopharmaceutiques. Il comprend des indicateurs de suivi des
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les ennemis des cultures et les méthodes ou techniques de substitution en vue de
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objectifs fixés. Sa mise en œuvre est notamment financée dans les conditions
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réduire la dépendance à l'égard de l'utilisation des produits
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prévues à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.<br />
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phytopharmaceutiques. Il comprend des indicateurs de suivi des objectifs fixés.
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Sa mise en œuvre est notamment financée dans les conditions prévues à l'article
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L. 213-10-8 du code de l'environnement.<br />
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Le plan prévoit des mesures tendant au développement des produits de
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Le plan s'accompagne d'une stratégie nationale de déploiement du biocontrôle,
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biocontrôle, qui sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels
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qui sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre
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dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures . Ils
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de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures . Ils comprennent en
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comprennent en particulier :<br />
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particulier :<br />
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1° Les macro-organismes ;<br />
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1° Les macro-organismes ;<br />
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@ -30,9 +32,17 @@ comprennent en particulier :<br />
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médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones et des substances
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médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones et des substances
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naturelles d'origine végétale, animale ou minérale.<br />
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naturelles d'origine végétale, animale ou minérale.<br />
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Le plan d'action national prévoit la réduction des délais d'évaluation des
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produits de biocontrôle et des produits à usage biostimulant, tout en veillant à
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alléger les démarches administratives pour les entreprises concernées. Il prend
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en compte les expérimentations locales mises en œuvre par les agriculteurs et
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veille à la diffusion de celles-ci.<br />
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Le plan d'action national est arrêté après avis d'une instance de concertation
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Le plan d'action national est arrêté après avis d'une instance de concertation
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et de suivi. Cette instance comprend des représentants des organisations
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et de suivi. Cette instance comprend notamment des représentants des
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professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des associations
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organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés,
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nationales de protection de l'environnement agréées, des organisations
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des associations nationales de protection de l'environnement agréées, des
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syndicales représentatives et des associations nationale de défense des
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organisations syndicales représentatives, des organismes de recherche compétents
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consommateurs agréées.
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et des associations nationales de défense des consommateurs agréées. Sa
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composition est fixée par décret. Elle est présidée par les ministres chargés de
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l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la recherche.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-06
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Date de début: 2018-11-02
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Date de fin: 2018-11-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006584261
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Identifiant: LEGIARTI000037556657
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X523L007XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/66/LEGIARTI000037556657.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584261.xml
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###### Article L523-7
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###### Article L523-7
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@ -16,7 +15,9 @@ afférentes aux bilans réévalués.<br />
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Le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'Etat, de
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Le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'Etat, de
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collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve
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collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve
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indisponible spéciale.<br />
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indisponible spéciale. Toutefois, sur décision du conseil d'administration et
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dans la limite de 50 % de leur montant, ces subventions peuvent être classées
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comme produits au compte de résultat.<br />
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En second lieu, les réserves de réévaluation peuvent être incorporées au capital
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En second lieu, les réserves de réévaluation peuvent être incorporées au capital
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social par décision de l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de
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social par décision de l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de
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