LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981, DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989. ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN). Art. 3: MODIFIE l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART. L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000526953 NOR: AGRX9000116L Ancien identifiant: 1LX991363 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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titre_ier/chapitre_iii/section_1
titre_vii/chapitre_ier/section_3
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État: MODIFIE
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-05
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Date de début: 2022-04-22
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Date de fin: 2022-04-22
|
Date de fin: 2026-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042623940
|
Identifiant: LEGIARTI000045629486
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/39/LEGIARTI000042623940.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/94/LEGIARTI000045629486.xml
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###### Article L513-1
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###### Article L513-1
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L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est auprès des pouvoirs
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Chambres d'agriculture France est l'établissement public, placé à la tête du
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publics l'organe consultatif et représentatif des intérêts généraux et spéciaux
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réseau défini à l'article L. 510-1, habilité à représenter auprès de l'Etat, des
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de l'agriculture.<br />
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collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de l'Union
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européenne ainsi qu'au plan international, les intérêts nationaux de
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l'agriculture.<br />
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L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut être consultée par les
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Chambres d'agriculture France peut être consulté par les personnes publiques
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pouvoirs publics sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la
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mentionnées à l'alinéa précédent sur toutes les questions relatives à
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valorisation de ses productions, à la filière forêt-bois, à la protection et au
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l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à la filière forêt-bois, à
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développement durable des ressources naturelles, et à l'aménagement du
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la protection et au développement durable des ressources naturelles, et à
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territoire. Elle peut, en outre, émettre des avis et formuler des propositions
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l'aménagement du territoire. Il peut, en outre, émettre des avis et formuler des
|
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sur toute question entrant dans ses compétences et visant le développement
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propositions sur toute question entrant dans ses compétences et visant le
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durable de l'agriculture, de la forêt et du territoire.<br />
|
développement durable de l'agriculture, de la forêt et du territoire.<br />
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Elle remplit les missions suivantes :<br />
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Il remplit les missions suivantes :<br />
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-elle contribue, notamment par ses avis, à la définition des orientations et des
|
- il contribue, notamment par ses avis, à la définition des orientations et des
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conditions de mise en oeuvre des politiques agricoles, du développement rural et
|
conditions de mise en oeuvre des politiques agricoles, du développement rural et
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||||||
de l'environnement, définies par l'Etat et l'Union européenne, ainsi que dans le
|
de l'environnement, définies par l'Etat et l'Union européenne, ainsi que dans le
|
||||||
cadre international ;<br />
|
cadre international ;<br />
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||||||
-elle apporte son concours à la coopération pour le développement de
|
- il apporte son concours à la coopération pour le développement de
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l'agriculture des pays tiers ;<br />
|
l'agriculture des pays tiers ;<br />
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||||||
-elle assure la gestion d'un observatoire national de l'installation pour
|
- il assure la gestion d'un observatoire national de l'installation pour
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analyser les données relatives à l'installation et à la transmission, qu'elle
|
analyser les données relatives à l'installation et à la transmission, qu'il
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||||||
recueille notamment auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 et
|
recueille notamment auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 et
|
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auprès des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 ;<br />
|
auprès des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 ;<br />
|
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|
||||||
-elle assure la collecte et le traitement de données relatives aux
|
- il assure la collecte et le traitement de données relatives aux exploitations,
|
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exploitations, collectées par les établissements mentionnés à l'article L.
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collectées par les établissements mentionnés à l'article L. 212-7, qui sont
|
||||||
212-7, qui sont notamment requises par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement
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notamment requises par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du
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européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales
|
Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant
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transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
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et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, dit “
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santé animale, dit “ législation sur la santé animale ” ;<br />
|
législation sur la santé animale ” ;<br />
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-elle peut assurer la collecte et le traitement de données relatives à
|
- il peut assurer la collecte et le traitement de données relatives à
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||||||
l'identification et à la traçabilité des animaux, qui sont requises par le même
|
l'identification et à la traçabilité des animaux, qui sont requises par le même
|
||||||
règlement.
|
règlement.
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||||||
|
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-11-02
|
Date de début: 2022-04-22
|
||||||
Date de fin: 2022-04-22
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037556975
|
Identifiant: LEGIARTI000045629499
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/69/LEGIARTI000037556975.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/94/LEGIARTI000045629499.xml
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###### Article L513-2
|
###### Article L513-2
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||||||
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture assure l'animation de
|
L'établissement Chambres d'agriculture France assure l'animation de l'ensemble
|
||||||
l'ensemble du réseau des chambres d'agriculture et représente ce dernier auprès
|
du réseau des chambres d'agriculture et représente ce dernier auprès des
|
||||||
des pouvoirs publics. A ce titre :<br />
|
personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 513-1.<br />
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1° Elle élabore et met en œuvre, seule ou conjointement avec d'autres
|
A ce titre :<br />
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1° Il élabore, avec le réseau, la stratégie nationale du réseau des chambres
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d'agriculture dont il accompagne le déploiement en région ;<br />
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|
2° Il est informé des projets de réorganisation du réseau et les accompagne ;<br />
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|
3° Il gère les projets de portée nationale intéressant le réseau et peut en
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confier la maîtrise d'ouvrage à un autre établissement de ce réseau. Les
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dépenses relatives aux projets de portée nationale, adoptés par délibération de
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Chambres d'agriculture France, constituent pour les établissements du réseau des
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dépenses obligatoires dont les modalités de répartition sont fixées par décret
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;<br />
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4° Il développe une offre nationale de services mise en œuvre, éventuellement
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avec des adaptations locales, par chaque établissement du réseau et en assure le
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||||||
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suivi ;<br />
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|
|
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|
5° Il élabore et met en œuvre, seul ou conjointement avec d'autres
|
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établissements du réseau, des programmes d'intérêt général dont le champ excède
|
établissements du réseau, des programmes d'intérêt général dont le champ excède
|
||||||
le cadre régional ; ces programmes regroupent les actions et les financements
|
le cadre régional. Ces programmes regroupent les actions et les financements
|
||||||
concourant à un même objectif et retracent les services aux entreprises
|
concourant à un même objectif et retracent les services aux entreprises
|
||||||
agricoles qui concourent à ces programmes ;<br />
|
agricoles qui concourent à ces programmes ;<br />
|
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||||||
2° Elle crée au bénéfice de l'ensemble des établissements du réseau des services
|
6° Il crée au bénéfice de l'ensemble des établissements du réseau des services
|
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communs dont les règles de fonctionnement et de financement sont fixées par
|
communs dont les règles de fonctionnement et de financement sont fixées par
|
||||||
décret ;<br />
|
décret ;<br />
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|
|
||||||
3° Elle élabore des normes communes pour l'établissement des données budgétaires
|
7° Il adopte des normes communes, qui peuvent être assorties d'indicateurs
|
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et comptables et des indicateurs communs de gestion. Ces normes et indicateurs,
|
d'activité et de performance, pour le suivi de l'exercice des missions des
|
||||||
approuvés par l'autorité de tutelle, sont applicables à tous les établissements
|
établissements du réseau notamment pour l'établissement des données
|
||||||
du réseau ;<br />
|
administratives, immobilières, budgétaires et comptables et la consolidation des
|
||||||
|
comptes du réseau. Il s'assure, avec l'appui des autorités de tutelle, du
|
||||||
|
respect de ces normes ;<br />
|
||||||
|
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||||||
4° Elle apporte aux chambres d'agriculture le concours nécessaire à leur
|
8° Il peut diligenter ou mener des audits, à son initiative ou à la demande d'un
|
||||||
fonctionnement et à leurs actions dans les domaines technique, juridique,
|
établissement du réseau, relatifs au fonctionnement ou à la situation financière
|
||||||
économique et financier ;<br />
|
des établissements, dont les conclusions sont transmises aux établissements
|
||||||
|
concernés et à leur autorité de tutelle. A cet effet, ainsi que pour toutes les
|
||||||
|
missions dont il a la charge, il bénéficie d'un droit d'accès à tous documents
|
||||||
|
et à toutes données et bases de données des établissements. Certaines des
|
||||||
|
recommandations formulées, soumises à une procédure contradictoire, peuvent
|
||||||
|
s'imposer aux établissements audités dans des conditions fixées par voie
|
||||||
|
réglementaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Elle représente l'ensemble des établissements du réseau en matière sociale et
|
9° Il apporte aux établissements du réseau, de sa propre initiative ou à leur
|
||||||
signe, en leur nom, tout accord national qu'elle a négocié, après y avoir été
|
demande, le concours nécessaire à leur fonctionnement et à leurs actions dans
|
||||||
autorisée par la session ou, en cas d'urgence, pendant l'intervalle des
|
les domaines technique, juridique, économique et financier ainsi que dans celui
|
||||||
sessions, par le comité permanent général habilité par la session ;<br />
|
de la communication institutionnelle ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Elle rend compte des actions menées par les chambres d'agriculture pour
|
10° Il définit les orientations et met en œuvre la stratégie du réseau en
|
||||||
|
matière informatique. A ce titre, il gère le système d'information des
|
||||||
|
établissements du réseau ;<br />
|
||||||
|
|
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|
11° Il définit la politique d'achats du réseau et assure la fonction de centrale
|
||||||
|
d'achats au sens du code de la commande publique pour le compte des
|
||||||
|
établissements du réseau ;<br />
|
||||||
|
|
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|
12° Il définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en
|
||||||
|
matière de gestion des personnels des chambres et met en place une gestion
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||||||
|
prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences au niveau national.
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||||||
|
Dans ce cadre, il représente l'ensemble des établissements du réseau en matière
|
||||||
|
sociale et signe, en leur nom, tout accord national qu'il a négocié, après y
|
||||||
|
avoir été autorisé par la session ou, en cas d'urgence, pendant l'intervalle des
|
||||||
|
sessions, par le conseil d'administration habilité par la session. Il contribue
|
||||||
|
à l'harmonisation nationale des conditions d'emploi et de travail des agents du
|
||||||
|
réseau ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
13° Il réalise des traitements sur les données, y compris à caractère personnel,
|
||||||
|
détenues par les établissements du réseau, notamment aux fins d'établissement
|
||||||
|
d'un état financier et d'un bilan social consolidés du réseau ou de l'exécution
|
||||||
|
de missions d'intérêt public ;<br />
|
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|
||||||
|
14° Il rend compte des actions menées par les établissements du réseau pour
|
||||||
promouvoir la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en
|
promouvoir la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en
|
||||||
application de l'article L. 510-1, dans le cadre d'un rapport remis chaque année
|
application de l'article L. 510-1, dans le cadre d'un rapport remis chaque année
|
||||||
aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
|
aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'établissement Chambres d'agriculture France exerce l'ensemble des missions
|
||||||
|
susmentionnées au bénéfice des organismes inter-établissements du réseau
|
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|
mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2.<br />
|
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||||||
|
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
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|
article.
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||||||
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|
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-03
|
Date de début: 2022-04-22
|
||||||
Date de fin: 2022-04-22
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006584200
|
Identifiant: LEGIARTI000045629512
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X513L004XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/95/LEGIARTI000045629512.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584200.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L513-4
|
###### Article L513-4
|
||||||
|
|
||||||
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est un établissement public
|
|
||||||
doté de la personnalité civile.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 511-10, L. 511-11, L. 514-2 et L. 514-3, sont applicables à
|
Les articles L. 511-10, L. 511-11, L. 514-2 et L. 514-3, sont applicables à
|
||||||
l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
|
Chambres d'agriculture France.
|
||||||
|
|
|
@ -1,13 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2022-04-22
|
||||||
Date de fin: 2022-04-22
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032361007
|
Identifiant: LEGIARTI000045621097
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/10/LEGIARTI000032361007.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/10/LEGIARTI000045621097.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L571-4
|
###### Article L571-4
|
||||||
|
|
||||||
Ne sont pas applicables à Mayotte : les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5,
|
Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br />
|
||||||
L. 511-13, L. 512-1 à L. 512-4, L. 514-1 et L. 514-3 à L. 514-5.
|
|
||||||
|
1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont
|
||||||
|
remplacées par les références au département de Mayotte, au conseil
|
||||||
|
départemental et à son président ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les références à la chambre d'agriculture et à la chambre départementale
|
||||||
|
d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture,
|
||||||
|
de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
|
||||||
|
|
|
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|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2022-04-22
|
||||||
Date de fin: 2022-04-22
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032361000
|
Identifiant: LEGIARTI000045621110
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/10/LEGIARTI000032361000.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/11/LEGIARTI000045621110.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L571-5
|
###### Article L571-5
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br />
|
A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
|
||||||
|
constitue, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des
|
||||||
1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont
|
établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif,
|
||||||
remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil
|
représentatif et professionnel des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de
|
||||||
départemental et à son président ;<br />
|
l'aquaculture.
|
||||||
|
|
||||||
2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références
|
|
||||||
à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° A l'article L. 562-1, la référence à la société d'aménagement foncier et
|
|
||||||
d'établissement rural est remplacée par la référence à l'opérateur foncier
|
|
||||||
mentionné à l'article L. 181-49.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,40 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2022-04-22
|
||||||
Date de fin: 2022-04-22
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032360993
|
Identifiant: LEGIARTI000045621121
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/09/LEGIARTI000032360993.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/11/LEGIARTI000045621121.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L571-6
|
###### Article L571-6
|
||||||
|
|
||||||
A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
|
|
||||||
siégeant au chef-lieu du département constitue, auprès de l'Etat ainsi que des
|
|
||||||
collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont
|
|
||||||
rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts de
|
|
||||||
l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est un
|
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est un
|
||||||
établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et administré par des élus
|
établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et administré par des élus
|
||||||
représentant l'activité agricole, halieutique et aquacole.<br />
|
représentant les activités agricoles, de la pêche et de l'aquaculture et les
|
||||||
|
groupements professionnels agricoles, de la pêche et de l'aquaculture.
|
||||||
Elle peut être consultée par les personnes publiques mentionnées au premier
|
|
||||||
alinéa sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la pêche et à
|
|
||||||
l'aquaculture, à la valorisation de leurs productions, à la filière forêt-bois,
|
|
||||||
à la gestion de l'espace rural, à la prévention des risques naturels, à la mise
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en valeur des espaces naturels et des paysages et à la protection de
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l'environnement. Elle peut aussi être consultée, dans son champ de compétences,
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par les collectivités territoriales au cours de l'élaboration de leurs projets
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de développement économique.<br />
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Elle émet des avis et formule des propositions sur toute question de sa
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compétence ou tendant au développement durable de l'agriculture, de la pêche et
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de l'aquaculture ainsi que de la forêt et peut promouvoir ou participer à toute
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action ayant les mêmes objets.<br />
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Un contrat d'objectifs et de performance est établi entre la chambre de
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l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, l'Etat et le
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Département de Mayotte. La périodicité, les modalités d'élaboration et le champ
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d'application de ce contrat, qui est soumis pour avis au comité mentionné à
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l'article L. 181-9, sont fixés par décret.
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