Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF AU REMEMBREMENT RURAL

TITRE I: DE LA NOUVELLE DISTRIBUTION PARCELLAIRE.
CHAP. I (ART. 1 A 7): DETERMINATION DES APPORTS.
CLASSEMENT ET RECONNAISSANCE DES DROITS DES PROPRIETAIRES DES FONDS INCLUS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT.
MODALITES DE CONSULTATION DU GESTIONNAIRE DE LA LOIE LONGEANT OU TRAVERSANT LE PERIMETRE.
ENQUETE SUR LE CLASSEMENT ET L'IDENTIFICATION DES PROPRIETAIRES (DOSSIER,FORMALITES DE NOTIFICATION DE L'AVIS D'ENQUETE).
CHAP. II (ART. 8 A 13): ETABLISSEMENT DU PROJET DE REMEMBREMENT.
ETABLISSEMENT DU PROJET DE REMEMBREMENT ET REPORT DES DROITS REELS AUTRES QUE LES SERVITUDES SUR LES NOUVELLES PARCELLES.
REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE FONCIERE D'ALSACE-LORRAINE.
ENQUETE SUR LE PROJET DE REMEMBREMENT.
CHAP. III (ART. 14 A 16): EXAMEN DES RECLAMATIONS FAISANT SUITES A L'ENQUETE PAR LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE.
NOTIFICATION ET PUBLICATION DES DECISIONS AINSI QUE DELAIS DE RECOURS CONTRE ELLES.
INCORPORATION DES RESULTATS DU REMEMBREMENT DANS LES DOCUMENTS CADASTRAUX ET PUBLICITE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES ET AU LIVRE FONCIER POUR L'ALSACE-LORRAINE.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART. 26 A 30).
MODIFICATION DES LIMITES COMMUNALES INDUITES PAR LE REMEMBREMENT.
RESPONSABILITE DE LA MODIFICATION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DES COMMUNES.
INTEGRATION AU RESEAU DES CHEMINS RURAUX DES CHEMINS D'EXPLOITATION.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU CODE RURAL (DIVISION DE PARCELLES SISES DANS UN PERIMETRE REMEMBRE).
ABROGATION DES TITRES IV (ART. 29 A 35),V (ART. 36 A 37),VII (ART. 40 A 47),VIII (ART. 48 A 53) ET IX (ART. 54 A 57) DU DECRET 37 DU 07-01-1942.
APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982 ET DE L'ART. 7 DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701455
NOR: AGRM8700032D
Ancien identifiant: 1DX9861417
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/14/JORFTEXT000000701455.xml
This commit is contained in:
République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
parent f200565bb3
commit fb8f2de61c

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587027 Identifiant: LEGIARTI000028250255
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R009XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/02/LEGIARTI000028250255.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587027.xml
--- ---
###### Article R123-9 ###### Article R123-9
Le projet ainsi établi est soumis par le président du conseil général à une Le projet ainsi établi est soumis par le président du conseil départemental à
enquête publique organisée conformément aux articles L. 123-4 et suivants du une enquête publique organisée conformément aux articles L. 123-4 et suivants du
code de l'environnement, aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de code de l'environnement, aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de
l'environnement et aux articles R. 123-10 à R. 123-12 du présent code. l'environnement et aux articles R. 123-10 à R. 123-12 du présent code.
Toutefois, le président du conseil général exerce les compétences dévolues au Toutefois, le président du conseil départemental exerce les compétences dévolues
préfet par ces dispositions. au préfet par ces dispositions.