Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854632.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044896891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/68/LEGIARTI000044896891.xml
---
<h1>Article D124-4</h1>
@ -24,23 +24,21 @@ date et le numéro de la police ;<br />
et, le cas échéant, le montant et les modalités de recouvrement des soultes ;<br />
4° L'indication du mode et, éventuellement, des conditions de l'exploitation,
ainsi que l'énumération des inscriptions d'hypothèques et de privilèges, des
droits réels, y compris les servitudes actives ou passives, qui portent sur les
immeubles, avec l'indication des actes ou décisions judiciaires leur ayant donné
naissance et les références de la formalité exécutée au service de la publicité
foncière (date, volume, numéro) ;<br />
ainsi que l'énumération des inscriptions d'hypothèques, des droits réels, y
compris les servitudes actives ou passives, qui portent sur les immeubles, avec
l'indication des actes ou décisions judiciaires leur ayant donné naissance et
les références de la formalité exécutée au service de la publicité foncière
(date, volume, numéro) ;<br />
5° Eventuellement, le consentement exprès et sans réserve donné par les
bénéficiaires d'hypothèques ou de privilèges inscrits ou de droits réels publiés
autres que les servitudes, au transfert de leurs droits sur les immeubles
attribués et à la mainlevée des inscriptions grevant les immeubles abandonnés
;<br />
bénéficiaires d'hypothèques inscrites ou de droits réels publiés autres que les
servitudes, au transfert de leurs droits sur les immeubles attribués et à la
mainlevée des inscriptions grevant les immeubles abandonnés ;<br />
6° Pour les actes d'échanges et cessions établis par acte notarié, les modalités
de répartition entre les coéchangistes des frais auxquels donnent lieu le
contrat d'échange et le renouvellement des inscriptions d'hypothèques et
privilèges ainsi que le renouvellement de la publication des autres droits réels
;<br />
contrat d'échange et le renouvellement des inscriptions d'hypothèques ainsi que
le renouvellement de la publication des autres droits réels ;<br />
7° La mention que les échanges et cessions sont faits conformément aux
dispositions soit de l'article L. 124-3, soit de l'article L. 124-4.
@ -53,7 +51,49 @@ dispositions soit de l'article L. 124-3, soit de l'article L. 124-4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573321?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581860?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336498?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042404529?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1960-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285123?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581861?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336538?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581858?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044847993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581859?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033462293?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285122?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-09-10 au 1998-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042403687?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1959-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025820547?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285119?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 2012-05-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -84,7 +124,7 @@ dispositions soit de l'article L. 124-3, soit de l'article L. 124-4.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2012-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044847993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581858?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a>

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/37/LEGIARTI000039343781.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044896888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/68/LEGIARTI000044896888.xml
---
<h1>Article D124-5</h1>
Lorsque les immeubles échangés et cédés sont grevés d'hypothèques, privilèges ou
droits réels autres que les servitudes, et si les titulaires de ces droits ne
donnent pas dans l'acte leur consentement au transfert, le projet d'échanges et
cessions rendu exécutoire par le président du conseil départemental ou l'acte
d'échanges et cessions établi par acte notarié sont respectivement notifiés par
le président du conseil départemental ou par le notaire, au domicile d'élection
de chacun desdits titulaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de
Lorsque les immeubles échangés et cédés sont grevés d'hypothèques ou droits
réels autres que les servitudes, et si les titulaires de ces droits ne donnent
pas dans l'acte leur consentement au transfert, le projet d'échanges et cessions
rendu exécutoire par le président du conseil départemental ou l'acte d'échanges
et cessions établi par acte notarié sont respectivement notifiés par le
président du conseil départemental ou par le notaire, au domicile d'élection de
chacun desdits titulaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de la première présentation de la lettre
@ -38,7 +38,7 @@ L'absence d'opposition est constatée par un certificat délivré par le greffe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044847993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,20 +53,20 @@ L'absence d'opposition est constatée par un certificat délivré par le greffe.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R124-5
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R124-5
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044847993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587149?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D124-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-08-10</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R124-5
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R124-5
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854645.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044896866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/68/LEGIARTI000044896866.xml
---
<h1>Article D124-11</h1>
Le transfert des hypothèques et privilèges, avec leur rang antérieur, sur les
immeubles substitués à ceux précédemment affectés à la garantie, n'a lieu que si
les inscriptions opérées avant la publication de l'acte d'échange sont
renouvelées à la diligence du notaire rédacteur.<br />
Le transfert des hypothèques, avec leur rang antérieur, sur les immeubles
substitués à ceux précédemment affectés à la garantie, n'a lieu que si les
inscriptions opérées avant la publication de l'acte d'échange sont renouvelées à
la diligence du notaire rédacteur.<br />
Le renouvellement, effectué en même temps que la publication de l'acte
d'échanges et cessions établi par acte notarié et dans les conditions fixées par
les articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, conserve
l'hypothèque ou le privilège jusqu'à la date fixée par le créancier conformément
aux dispositions de l'article 2435 du code civil. Les bordereaux de
renouvellement doivent contenir la désignation détaillée des immeubles dégrevés
et celle des immeubles grevés à la suite de l'échange.<br />
l'hypothèque jusqu'à la date fixée par le créancier conformément aux
dispositions de l'article 2435 du code civil. Les bordereaux de renouvellement
doivent contenir la désignation détaillée des immeubles dégrevés et celle des
immeubles grevés à la suite de l'échange.<br />
La radiation des inscriptions antérieures à la publication de l'acte d'échanges
et cessions établi par acte notarié, en tant qu'elles grèvent les immeubles
@ -35,7 +35,37 @@ conditions fixées par les articles 2440 et suivants du code civil.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044071895?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2440 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044071937?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2435 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449923?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2440 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044847993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285479?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-06-27 au 1998-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026854933?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044929545?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449851?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2435 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285480?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285481?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285482?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -57,7 +87,7 @@ conditions fixées par les articles 2440 et suivants du code civil.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2012-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044847993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449851?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2435 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854651.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044896853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/68/LEGIARTI000044896853.xml
---
<h1>Article D127-2</h1>
@ -16,8 +16,7 @@ commission départementale, le président de ces commissions requiert le service
de la publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois les renseignements
concernant :<br />
1° Les inscriptions d'hypothèques et de privilèges grevant les immeubles
intéressés ;<br />
1° Les inscriptions d'hypothèques grevant les immeubles intéressés ;<br />
2° Les actes et décisions judiciaires publiés au fichier immobilier et portant
ou constatant la mutation de ces immeubles ou constatant l'existence de saisies,
@ -44,7 +43,37 @@ qui suivent la date de la clôture des opérations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573321?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581742?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581799?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581741?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581800?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587016?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587015?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581858?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044847993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581859?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573365?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -63,7 +92,7 @@ qui suivent la date de la clôture des opérations.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2012-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044847993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D127-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/41/LEGIARTI000035414186.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044896872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/68/LEGIARTI000044896872.xml
---
<h1>Article D127-4</h1>
@ -18,8 +18,8 @@ directeur chargé de l'aménagement rural au ministère de l'agriculture et de l
forêt. Toutefois, la réquisition est formulée par le président du conseil
départemental en cas d'échanges et cessions mentionnés à l'article L. 124-3 :<br />
1° Lorsque les immeubles échangés et cédés ne sont pas grevés d'hypothèques,
privilèges ou droits réels autres que les servitudes ;<br />
1° Lorsque les immeubles échangés et cédés ne sont pas grevés d'hypothèques ou
droits réels autres que les servitudes ;<br />
2° Lorsque les titulaires de ces droits donnent dans ledit projet soumis à la
commission départementale leur consentement au transfert de leurs créances sur
@ -36,8 +36,8 @@ actives ou passives, subsistantes en application de l'article L. 123-14 et L.
parcelles attribuées ou leur profitant. En vue de renouveler, en ce qui les
concerne, la publicité légale antérieure, le procès-verbal doit, en outre,
mentionner avec la désignation de leurs titulaires les droits réels autres que
les servitudes, privilèges et hypothèques, grevant les immeubles échangés ou
cédés, et qui s'exercent désormais sur les immeubles attribués.<br />
les servitudes et hypothèques, grevant les immeubles échangés ou cédés, et qui
s'exercent désormais sur les immeubles attribués.<br />
La désignation des propriétaires et des autres titulaires de droits réels est
faite conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
@ -54,10 +54,49 @@ dépôt.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035414169?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336411?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573321?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581855?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278682?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581803?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581854?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581804?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336498?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581858?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044847993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581859?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033462293?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042403687?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1959-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025820547?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285119?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 2012-05-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -85,7 +124,10 @@ dépôt.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2017-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044847993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587310?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D127-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2017-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581803?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a>
@ -96,9 +138,6 @@ dépôt.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581858?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035414169?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026854698?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R127-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/47/LEGIARTI000026854704.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044896860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/68/LEGIARTI000044896860.xml
---
<h1>Article D127-6</h1>
Les inscriptions d'hypothèques et privilèges prises avant la date de clôture des
opérations ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués par les
opérations mentionnées à l'article R. 127-1 que si elles sont renouvelées à la
diligence des créanciers dans le délai de six mois à dater de la clôture des
Les inscriptions d'hypothèques prises avant la date de clôture des opérations ne
conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués par les opérations
mentionnées à l'article R. 127-1 que si elles sont renouvelées à la diligence
des créanciers dans le délai de six mois à dater de la clôture des
opérations.<br />
Ces dispositions s'appliquent à tous les immeubles grevés compris dans le
périmètre de ces opérations.<br />
Le renouvellement, qui conserve l'hypothèque ou le privilège jusqu'à la date
fixée par le créancier conformément à l'article 2435 du code civil, s'opère par
le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux signés et
certifiés exactement collationnés contenant exclusivement, sous peine de rejet
de la formalité :<br />
Le renouvellement, qui conserve l'hypothèque jusqu'à la date fixée par le
créancier conformément à l'article 2435 du code civil, s'opère par le dépôt au
service de la publicité foncière de deux bordereaux signés et certifiés
exactement collationnés contenant exclusivement, sous peine de rejet de la
formalité :<br />
1° Les réquisition et indication liminaires prévues au 1 de l'article 61 du
décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;<br />
@ -51,7 +51,40 @@ de ces bordereaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587310?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D127-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587309?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D127-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035414169?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044071937?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2435 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044847993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285479?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-06-27 au 1998-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026854933?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044929545?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449851?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2435 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285480?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285481?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285482?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -73,7 +106,7 @@ de ces bordereaux.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2012-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044847993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449851?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2435 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029916152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916152.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045681486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/14/LEGIARTI000045681486.xml
---
<h1>Article D732-176</h1>
La caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse de
l'assuré communique aux caisses gestionnaires des régimes de base obligatoires
d'assurance vieillesse mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 351-15 du
code de la sécurité sociale :<br />
d'assurance vieillesse mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L.
351-15 du code de la sécurité sociale :<br />
1° La date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse liquidée en
application de l'article L. 732-29 ;<br />
@ -37,7 +37,46 @@ de pension, en application du cinquième alinéa de l'article D. 732-173 ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029914723?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597619?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-173 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-12 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629871?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742644?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498553?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629917?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585558?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742645?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045670243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585557?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453608?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047957676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +95,10 @@ de pension, en application du cinquième alinéa de l'article D. 732-173 ;<br />
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2014-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029914723?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045670243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-08-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047957676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597619?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-173 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-12 au 2023-09-01</a>