Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508777
Ancien identifiant: 1LX960808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
This commit is contained in:
République française 2005-02-24 00:00:00 +01:00
parent 740a60354b
commit fb326e0182
2 changed files with 18 additions and 13 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-02-24 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006582022 Identifiant: LEGIARTI000006582023
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L006XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582022.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582023.xml
--- ---
###### Article L141-6 ###### Article L141-6
@ -19,5 +19,5 @@ pour un tiers au moins de leurs membres, de représentants des conseils
régionaux, généraux et municipaux de leur zone d'action. Lorsqu'une société régionaux, généraux et municipaux de leur zone d'action. Lorsqu'une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural s'est constituée sous la forme d'aménagement foncier et d'établissement rural s'est constituée sous la forme
d'une société anonyme, ses statuts peuvent prévoir, par dérogation à l'article d'une société anonyme, ses statuts peuvent prévoir, par dérogation à l'article
L. 225-17 du code de commerce, de porter jusqu'à dix-huit le nombre de membres L. 225-17 du code de commerce, de porter jusqu'à vingt-quatre le nombre de
du conseil d'administration. membres du conseil d'administration.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10 Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-02-24 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006582045 Identifiant: LEGIARTI000006582046
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582045.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582046.xml
--- ---
###### Article L142-6 ###### Article L142-6
@ -22,7 +22,12 @@ renouvelable une seule fois.<br />
Dans les départements d'outre-mer, quelle que soit la superficie des immeubles Dans les départements d'outre-mer, quelle que soit la superficie des immeubles
ruraux mis à disposition, la durée des conventions est de six ans au maximum, ruraux mis à disposition, la durée des conventions est de six ans au maximum,
renouvelable une fois.<br /> renouvelable une fois. Il en va de même pour les immeubles ruraux situés dans
les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles
délimités en application de l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, ainsi que
pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de
pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes
mentionnées à l'article L. 113-2.<br />
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent
des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour