LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural intitulé : « Production et marchés ». Modification du code de la consommation, du code rural. Modification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : modification de l'article 21. Sont abrogés :  - l'article 10, à l'exception du premier alinéa, le premier alinéa de l'article 11, les sept premières alinéas de l'article 12 et les articles 13 et 22 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ;
- l'article 20, les deuxième à sixième alinéas de l'article 21 et les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
- les articles 1er et 2, le premier alinéa de l'article 4, le dernier alinéa de l'article 5, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et dernier alinéas de l'article 6, les première et cinquième phrases du premier alinéa ainsi que les troisième et septième alinéas de l'article 7, le premier alinéa de l'article 9 ter, le septième alinéa de l'article 16, l'article 17, la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 18, l'article 18 bis, les articles 19 et 20, les articles 22 et 23, l'article 23 bis, à l'exception du cinquième alinéa, les articles 27 bis, 30 et 31 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé ;
- la loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des vins délimités de qualité supérieure ;
- après les mots : « du 4 février 1959 », la fin du premier alinéa de l'article 28 et les articles 32, 34, 40 et 42 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
- l'article 18 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
- la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
- les articles 2 et 4, les articles 6 à 11, le premier alinéa de l'article 12, la première phrase du premier alinéa ainsi que le second alinéa de l'article 13 et les articles 14 à 16 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
- la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, à l'exception du huitième alinéa de l'article 5 et de l'article 17 ;
- les articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
- l'article 29 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
- l'article 16 de la loi n° 68-1245 du 31 décembre 1968 modifiant certaines dispositions du code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
- la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ;
- les articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
- les articles 1er à 3 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ;
- la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ;
- la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
- le II de l'article 79 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ;
- le I de l'article 4, l'article 9, les I, III et IV de l'article 14 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
- la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, à l'exception des articles 21, 22, 23, 27, 28 et 31 ;
- les articles 32, 33, 34 et 35 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
- les I et II de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
- l'article 5 de la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture ;
- l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) ;
- l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- les articles 49 et 52 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- les articles 2, 5 et 9 de la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés ;
- l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990). Sont abrogés à compter de la publication du décret relatif à la partie réglementaire du livre VI (nouveau) du code rural : 
- le quatrième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
- le huitième alinéa de l'article 6, l'article 8, le septième alinéa de l'article 11 et l'article 33 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office interprofessionnel du blé ;
- l'article 6 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole.
Sont abrogés :
- le premier alinéa de l'article 10, le deuxième alinéa de l'article 11 et le huitième alinéa de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ;
- les articles 4 et 5 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;
- le premier alinéa de l'article 21 et le sixième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense des marchés des vins et au marché économique de l'alcool ;
- les dispositions suivantes de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé : les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 ; l'article 5, à l'exception du dernier alinéa ; l'article 6, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, huitième et dernier alinéas ; les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa et les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 ; l'article 9 bis ; les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 ter ; l'article 11, à l'exception du septième alinéa ; les articles 12 et 13 ; l'article 16, à l'exception du septième alinéa ; l'article 16 bis ; les premier, deuxième et troisième alinéas, la première phrase du quatrième alinéa ainsi que le cinquième alinéa de l'article 18 ; l'article 21 ; le cinquième alinéa de l'article 23 bis ; les articles 28, 29, 32, 34 et 35 ;
- les articles 4 et 7 de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce, à l'utilisation des chevaux et mulets ;
- le début du premier alinéa jusqu'aux mots : « du 4 février 1959 », les deuxième et troisième alinéas de l'article 28 et l'article 30 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
- le second alinéa de l'article 12, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 et les articles 17 et 18 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
- le huitième alinéa de l'article 5 et l'article 17 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
Les articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 67-812 du 27 décembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
- l'article 3 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
L'article 4 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ;
- le 1° de l'article unique de la loi n° 80-957 du 2 décembre 1980 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret-loi du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées ;
- les articles 27, 28 et 31 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
- le III de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000754945
NOR: AGRX9500132L
Ancien identifiant: 1LX998565
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/49/JORFTEXT000000754945.xml
This commit is contained in:
République française 2000-06-22 00:00:00 +00:00
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138352
- [Article L611-1](article_l611-1.md)
- [Article L611-2](article_l611-2.md)
- [Article L611-3](article_l611-3.md)
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- [Article L611-5](article_l611-5.md)

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@ -1,20 +1,27 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006584482
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584482.xml
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006584483
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584483.xml
---
<h1>Article L611-3</h1>
Le Gouvernement peut, dans la limite d'un prélèvement au plus égal à 1 % sur les
crédits budgétaires affectés au soutien des marchés agricoles, prescrire la
distribution, gratuitement ou à prix réduit, à certaines catégories de la
population, de denrées alimentaires provenant de productions agricoles
excédentaires.
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 621-1, L. 621-2 et L.
621-3, des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de
l'autonomie financière peuvent être constitués soit entre des personnes morales
de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs
personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée
déterminée, des activités d'intérêt commun concernant le développement et la
promotion des produits agricoles et agroalimentaires.<br />
Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
d'orientation agricole et de programmation pour la recherche et le développement
technologique de la France sont applicables aux groupements prévus par le
présent article.
<details>
@ -24,7 +31,10 @@ excédentaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601342?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -32,7 +42,10 @@ excédentaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692954?vers=git&vers=legifrance">Loi n°68-1245 du 31 décembre 1968 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ET DE LA LOI COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691990?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
@ -43,16 +56,22 @@ excédentaires.
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural L611-5
CITATION source Code rural L621-1, L621-2, L621-3
</li>
<li>
1968-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692954?vers=git&vers=legifrance">Loi n°68-1245 du 31 décembre 1968 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ET DE LA LOI COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE</a>
1982-07-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691990?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)</a>
</li>
<li>
1998-07-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1998-07-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601342?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2011-05-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,152 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006584484
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584484.xml
---
<h1>Article L611-4</h1>
Pour faire face aux crises conjoncturelles affectant les productions de produits
agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production ou les
productions de la pêche maritime ou des cultures marines et correspondant à des
situations où le prix de cession de ces produits par leur producteur est
anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes
correspondantes des trois précédentes campagnes, et afin d'adapter l'offre en
qualité et en volume aux besoins des marchés, des contrats peuvent être conclus
entre des organisations professionnelles représentatives de la production ou des
groupements de producteurs reconnus et des organisations professionnelles
représentatives de la transformation, de la commercialisation ou de la
distribution, pour un ou plusieurs produits, et pour une durée déterminée qui ne
peut excéder trois mois.<br />
Ces contrats ne peuvent comporter d'autres restrictions de concurrence que les
suivantes :<br />
1° Une programmation des mises en production ou des apports ;<br />
2° Un renforcement des normes et critères de qualité requis pour la mise en
marché ;<br />
3° La fixation des prix de cession au premier acheteur ou la reprise des
matières premières.<br />
Les dispositions contenues dans ces contrats sont au nombre des pratiques
mentionnées au 1° de l'article 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre
1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.<br />
Ces contrats sont notifiés, dès leur conclusion et avant leur entrée en
application, au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de
l'économie et au Conseil de la concurrence. Un avis mentionnant leur conclusion
est publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.<br />
En prévision de ces crises conjoncturelles, le ministre de l'agriculture et de
la pêche, sur proposition des organisations syndicales ou de consommateurs et en
concertation avec l'Observatoire des prix, peut rendre obligatoire l'affichage
du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur sur les lieux
de vente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233798?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R310-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096746?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R310-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018047913?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657761?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L611-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024045645?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R616-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025068400?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L611-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025068405?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L611-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881643?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-23 au 2019-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020971063?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2009 portant extension de l'application du dispositif de vente au déballage prévu par l'arrêté du 21 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-13 au 2019-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601342?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020052613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020941562?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2009 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020880689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020969321?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2009 portant extension de l'application du dispositif de vente au déballage prévu par l'arrêté du 21 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020913744?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-12-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527510?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1996-07-03</a>
</li>
<li>
1998-07-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601342?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881643?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-23 au 2019-09-19</a>
</li>
<li>
2009-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020971063?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2009 portant extension de l'application du dispositif de vente au déballage prévu par l'arrêté du 21 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-13 au 2019-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233798?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R310-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025068400?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L611-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025068405?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L611-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024045645?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R616-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584489
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584489.xml
---
<h1>Article L611-5</h1>
Le Gouvernement peut, dans la limite d'un prélèvement au plus égal à 1 % sur les
crédits budgétaires affectés au soutien des marchés agricoles, prescrire la
distribution, gratuitement ou à prix réduit, à certaines catégories de la
population, de denrées alimentaires provenant de productions agricoles
excédentaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601342?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L611-3
</li>
<li>
1998-07-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601342?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138355
- [Article L640-1](article_l640-1.md)
- [Article L640-2](article_l640-2.md)
- [Article L640-3](article_l640-3.md)
- [Chapitre Ier : Les appellations d'origine](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Les appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Les labels et la certification.](chapitre_iii/README.md)

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@ -0,0 +1,159 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006584657
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X640L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584657.xml
---
<h1>Article L640-3</h1>
Le fonds de valorisation et de communication est destiné à valoriser les
spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses
métiers et ses terroirs. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités
d'application de ces dispositions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556727?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017790008?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L641-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2015-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028225657?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D645-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-24 au 2015-08-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031103698?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D645-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-28 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042977725?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D645-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025267824?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031282298?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L642-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031282322?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017790002?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L642-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017790005?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L641-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024695086?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627743?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049065159?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D645-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046770397?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D645-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-22 au 2024-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026139896?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2012-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026306922?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2015-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025950045?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030823514?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-02 au 2015-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411342?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108353?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601342?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030919902?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2016-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404842?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2015-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033497011?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-27 au 2017-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034398144?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-10 au 2019-12-20</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049465257?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-368 du 22 avril 2024 relatif à la déclaration de récolte et à la production de vins rosés en appellation d'origine protégée</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049465717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-368 du 22 avril 2024 relatif à la déclaration de récolte et à la production de vins rosés en appellation d'origine protégée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017790008?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L641-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2015-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017790005?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L641-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017790002?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L642-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L611-6
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L640-5
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034398144?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-10 au 2019-12-20</a>
</li>
<li>
1998-07-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601342?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049465717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-368 du 22 avril 2024 relatif à la déclaration de récolte et à la production de vins rosés en appellation d'origine protégée VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050614731?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1044 du 18 novembre 2024 relatif à la production de vins issus de jeunes vignes pour les eaux-de-vie de vin sous appellation d'origine VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049065159?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D645-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031282298?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L642-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556727?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167854
- [Article L654-29](article_l654-29.md)
- [Article L654-30](article_l654-30.md)
- [Article L654-31](article_l654-31.md)
- [Article L654-32](article_l654-32.md)

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@ -1,17 +1,52 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006584968
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584968.xml
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584969
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584969.xml
---
<h1>Article L654-28</h1>
Les dispositions des articles L. 654-29, L. 654-30 et L. 671-12 s'appliquent aux
laits de vache, de chèvre et de brebis.
I. - Sous réserve de l'application du contrôle des structures des exploitations
agricoles, toute constitution d'association ou de personne morale entre
producteurs de lait de vache ou toute mise en commun entre eux d'ateliers ou
d'autres moyens de production laitière, lorsque le regroupement ne comporte pas
la cession, la location ou la mise à disposition des surfaces utilisées pour la
production laitière, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable
auprès du préfet du département où se situe le regroupement de la production.<br />
Dans les trois mois suivant le dépôt de cette demande, l'autorité administrative
délivre une autorisation de regroupement conforme au régime du prélèvement
supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers institué par le
règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992.<br />
II. - En cas d'infraction aux dispositions édictées au I du présent article,
notamment :<br />
- lorsqu'un regroupement existant n'a pas fait l'objet d'une demande
d'autorisation préalable ;<br />
- lorsqu'un regroupement est constitué en méconnaissance d'une décision de refus
d'autorisation ;<br />
- lorsque les conditions effectives de fonctionnement d'un regroupement ont été
modifiées après délivrance de l'autorisation,<br />
l'autorité administrative met les intéressés en demeure de régulariser leur
situation dans un délai de deux mois.<br />
Si à l'expiration de ce délai l'irrégularité persiste, l'autorité administrative
peut prononcer à l'encontre des intéressés une sanction pécuniaire d'un montant
égal au prélèvement supplémentaire prévu par le règlement mentionné au I, selon
le volume des références en cause. Cette sanction peut être reconduite chaque
année, si les intéressés poursuivent le regroupement illicite.<br />
Afin de rechercher et constater ces irrégularités, l'autorité administrative est
habilitée à procéder à tous contrôles nécessaires auprès des producteurs et à
vérifier sur place le fonctionnement de l'atelier de production.
<details>
@ -21,49 +56,19 @@ laits de vache, de chèvre et de brebis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022190282?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593782?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025957236?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L681-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596049?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D654-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029687001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033345076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-07 au 2017-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030294968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021063399?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-24 au 2013-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027807785?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-04 au 2015-09-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034629108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-07 au 2017-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637820?vers=git&vers=legifrance">Loi n°69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-01-05 au 1998-07-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601342?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -72,20 +77,14 @@ laits de vache, de chèvre et de brebis.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural L654-29
</li>
<li>
CITATION source Code rural L654-29, L654-30, L671-12
</li>
<li>
1969-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637820?vers=git&vers=legifrance">Loi n°69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-01-05 au 1998-07-09</a>
</li>
<li>
1998-07-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1998-07-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601342?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2009-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027807785?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-04 au 2015-09-05</a>
@ -93,6 +92,9 @@ laits de vache, de chèvre et de brebis.
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a>
</li>
<li>
2015-10-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025957236?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L681-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a>
</li>
@ -102,5 +104,8 @@ laits de vache, de chèvre et de brebis.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593782?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement CEE 3950-92 1992-12-28 Conseil
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,85 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006584974
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584974.xml
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584975
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584975.xml
---
<h1>Article L654-31</h1>
I. - Une amende administrative peut être prononcée par le directeur de l'office
national interprofessionnel du lait et des produits laitiers à l'encontre des
acheteurs de lait qui, en méconnaissance de leurs obligations résultant du
régime du prélèvement supplémentaire institué par le règlement (CEE) n° 3950/92
du Conseil, du 28 décembre 1992 :<br />
a) Ont notifié aux producteurs qui leur livrent du lait des quantités de
référence individuelles dont le total excède la quantité de référence que
l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers leur a
attribuée pour une période de douze mois d'application du régime ;<br />
b) N'ont pas notifié, dans les délais réglementaires, une quantité de référence
individuelle à chacun de leurs producteurs pour chaque période d'application du
régime ;<br />
c) N'ont pas attribué aux producteurs les quantités de référence de base, les
quantités supplémentaires, les allocations provisoires, les prêts de référence
ou les avoirs, ou n'ont pas effectué les remboursements de prélèvement
supplémentaire, en conformité avec les règles définies pour chaque période
d'application du régime ;<br />
d) N'ont pas communiqué aux représentants de l'Etat dans les départements dans
lesquels ils collectent du lait et au directeur de l'office national
interprofessionnel du lait et des produits laitiers les états récapitulatifs
nominatifs des quantités de référence individuelles, établis en conformité avec
les normes réglementaires, complets et exploitables.<br />
II. - Sont habilités à constater, par procès-verbal, les manquements décrits au
I les agents habilités en application de l'article 108 de la loi de finances
pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et tous les agents assermentés à cet
effet et désignés par le ministre de l'agriculture.<br />
Le directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des produits
laitiers adresse les conclusions de ces procès-verbaux de constat ainsi que le
montant maximum de l'amende encourue à l'acheteur qui est invité à présenter ses
observations écrites dans un délai de quinze jours utiles à compter de la
réception de cette notification. Ce montant est calculé en multipliant le volume
des quantités de référence ayant fait l'objet des manquements, tel que déterminé
par le directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des produits
laitiers, par le prix indicatif du lait. S'il s'agit d'un avoir ou d'un
remboursement de prélèvement supplémentaire, ce volume est obtenu en divisant le
montant de l'avoir ou du remboursement en cause par le taux du prélèvement
supplémentaire en vigueur.<br />
Après examen des observations présentées par l'acheteur pour sa défense ou, à
défaut, à l'expiration du délai précité, le directeur de l'office national
interprofessionnel du lait et des produits laitiers fixe le montant de l'amende
mise à la charge de l'acheteur et lui en adresse notification. Ce montant est au
plus égal au volume total des quantités de référence ayant fait l'objet des
manquements, tel que retenu par le directeur de l'office national
interprofessionnel du lait et des produits laitiers, multiplié par le prix
indicatif du lait.<br />
La commission de conciliation des litiges pouvant survenir entre les acheteurs
de lait et l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
est consultée pour avis sur la fixation de ces montants.<br />
Dans les trente jours suivant la notification de l'amende, l'acheteur de lait a
la faculté de saisir la commission de conciliation. Au vu de l'avis émis par la
commission de conciliation, le directeur de l'office national interprofessionnel
du lait et des produits laitiers statue définitivement sur le montant de
l'amende et le notifie à l'acheteur.<br />
En cas de défaut de paiement dans les trente jours suivants, le directeur de
l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers en
poursuit le recouvrement selon les dispositions qui régissent la comptabilité
publique. Le recours devant les tribunaux administratifs est suspensif.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.
Des accords interprofessionnels peuvent définir des grilles de classement du
lait, en fonction des critères et des règles prévus au décret mentionné à
l'article L. 654-29 et dans le respect des règles de la politique agricole
commune. Ces accords peuvent être homologués en application des articles L.
632-12 et L. 632-13 ou étendus en application des articles L. 632-1 à L. 632-9.
<details>
@ -89,10 +24,55 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040472?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L671-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584616?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495141?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657945?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593778?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031284123?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556606?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584617?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031282477?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637876?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584620?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637877?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584621?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584971?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L654-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584970?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L654-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584619?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584618?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031284275?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L654-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -100,7 +80,7 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000525219?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
@ -110,26 +90,32 @@ article.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural L654-32
</li>
<li>
1981-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002293593?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1) - article</a>
</li>
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1990-01-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000525219?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social</a>
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<li>
1998-07-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1998-07-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09</a>
2001-01-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637876?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-01-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637877?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584616?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L632-12 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584970?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L654-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040472?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L671-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement CEE 92-3950 1992-12-28 Conseil
CONCORDANCE source Code rural L654-30
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,180 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006584977
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584977.xml
---
<h1>Article L654-32</h1>
I. - Une amende administrative peut être prononcée par le directeur de l'office
national interprofessionnel du lait et des produits laitiers à l'encontre des
acheteurs de lait qui, en méconnaissance de leurs obligations résultant du
régime du prélèvement supplémentaire institué par le règlement (CEE) n° 3950/92
du Conseil, du 28 décembre 1992 :<br />
a) Ont notifié aux producteurs qui leur livrent du lait des quantités de
référence individuelles dont le total excède la quantité de référence que
l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers leur a
attribuée pour une période de douze mois d'application du régime ;<br />
b) N'ont pas notifié, dans les délais réglementaires, une quantité de référence
individuelle à chacun de leurs producteurs pour chaque période d'application du
régime ;<br />
c) N'ont pas attribué aux producteurs les quantités de référence de base, les
quantités supplémentaires, les allocations provisoires, les prêts de référence
ou les avoirs, ou n'ont pas effectué les remboursements de prélèvement
supplémentaire, en conformité avec les règles définies pour chaque période
d'application du régime ;<br />
d) N'ont pas communiqué aux représentants de l'Etat dans les départements dans
lesquels ils collectent du lait et au directeur de l'office national
interprofessionnel du lait et des produits laitiers les états récapitulatifs
nominatifs des quantités de référence individuelles, établis en conformité avec
les normes réglementaires, complets et exploitables.<br />
II. - Sont habilités à constater, par procès-verbal, les manquements décrits au
I les agents habilités en application de l'article 108 de la loi de finances
pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et tous les agents assermentés à cet
effet et désignés par le ministre de l'agriculture.<br />
Le directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des produits
laitiers adresse les conclusions de ces procès-verbaux de constat ainsi que le
montant maximum de l'amende encourue à l'acheteur qui est invité à présenter ses
observations écrites dans un délai de quinze jours utiles à compter de la
réception de cette notification. Ce montant est calculé en multipliant le volume
des quantités de référence ayant fait l'objet des manquements, tel que déterminé
par le directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des produits
laitiers, par le prix indicatif du lait. S'il s'agit d'un avoir ou d'un
remboursement de prélèvement supplémentaire, ce volume est obtenu en divisant le
montant de l'avoir ou du remboursement en cause par le taux du prélèvement
supplémentaire en vigueur.<br />
Après examen des observations présentées par l'acheteur pour sa défense ou, à
défaut, à l'expiration du délai précité, le directeur de l'office national
interprofessionnel du lait et des produits laitiers fixe le montant de l'amende
mise à la charge de l'acheteur et lui en adresse notification. Ce montant est au
plus égal au volume total des quantités de référence ayant fait l'objet des
manquements, tel que retenu par le directeur de l'office national
interprofessionnel du lait et des produits laitiers, multiplié par le prix
indicatif du lait.<br />
La commission de conciliation des litiges pouvant survenir entre les acheteurs
de lait et l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
est consultée pour avis sur la fixation de ces montants.<br />
Dans les trente jours suivant la notification de l'amende, l'acheteur de lait a
la faculté de saisir la commission de conciliation. Au vu de l'avis émis par la
commission de conciliation, le directeur de l'office national interprofessionnel
du lait et des produits laitiers statue définitivement sur le montant de
l'amende et le notifie à l'acheteur.<br />
En cas de défaut de paiement dans les trente jours suivants, le directeur de
l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers en
poursuit le recouvrement selon les dispositions qui régissent la comptabilité
publique. Le recours devant les tribunaux administratifs est suspensif.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017995853?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D654-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-20 au 2009-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020476227?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D654-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-06-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020476258?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D654-88-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022359633?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D654-88-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-06-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027544272?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D654-88-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027544191?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D654-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020476239?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D654-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020476235?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D654-92-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020476222?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D654-98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601342?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022745831?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-28 au 2011-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023800074?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020808267?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour la campagne 2009-2010 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L654-31
</li>
<li>
1981-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002293593?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1) - article</a>
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<li>
1998-07-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601342?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020808267?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour la campagne 2009-2010 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-28</a>
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<li>
2010-08-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023800074?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027544272?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D654-88-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020476239?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D654-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020476235?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D654-92-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027544191?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D654-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020476222?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D654-98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement CEE 92-3950 1992-12-28 Conseil
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138360
<h1>Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer</h1>
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.](chapitre_iii/README.md)

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152321
<h1>Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.</h1>
- [Article L681-1](article_l681-1.md)
- [Article L681-2](article_l681-2.md)
- [Article L681-3](article_l681-3.md)
- [Article L681-4](article_l681-4.md)

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006585025
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585025.xml
---
<h1>Article L681-1</h1>
Les articles L. 621-12 à L. 621-15, L. 621-18, L. 621-20 à L. 621-22, L. 621-24
à L. 621-36, L. 621-38 et L. 671-3 ne sont pas applicables aux départements
d'outre-mer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601342?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L621-12 à L621-15, L621-18, L621-20 à L621-22, L621-24 à L621-36, L621-38, L671-3
</li>
<li>
1998-07-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1998-07-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601342?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006152322
---
<h1>Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.</h1>
- [Article L682-1](article_l682-1.md)

View file

@ -0,0 +1,132 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006585041
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X682L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585041.xml
---
<h1>Article L682-1</h1>
Les articles L. 621-12 à L. 621-15, L. 621-18, L. 621-20 à L. 621-22, L. 621-24
à L. 621-36, L. 621-38, L. 622-1, L. 631-1 à L. 631-23, L. 632-1 à L. 632-9, L.
632-12, L. 632-13, L. 654-5, L. 654-28 à L. 654-30, L. 671-3 et L. 671-12 ne
sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038598793?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038413747?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-04-25 au 2019-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038415138?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612811?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612823?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036036206?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D682-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-18 au 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042287449?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D682-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-31 au 2022-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036457422?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D682-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036457409?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D682-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2020-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045628949?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D682-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036457397?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D682-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601342?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036033091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1573 du 15 novembre 2017 relatif à la composition du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036034104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1573 du 15 novembre 2017 relatif à la composition du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-07-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1998-07-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601342?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2017-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036034104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1573 du 15 novembre 2017 relatif à la composition du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038415138?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038413747?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-04-25 au 2019-04-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036457422?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D682-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036457397?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D682-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612823?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612811?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L621-12 à L621-15, L621-18, L621-20 à L621-22, L621-24 à L621-36, L621-38, L622-1, L631-1 à L631-23, L632-1 à L632-9, L632-12, L632-13, L654-5, L654-28 à L654-30, L671-3, L671-12
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038598793?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045628949?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D682-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657833?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L692-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006152323
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006152324
---
<h1>Chapitre III : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.</h1>
<h1>Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.</h1>
- [Article L683-1](article_l683-1.md)
- [Article L683-1-1](article_l683-1-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006585047
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585047.xml
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006585048
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L001XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585048.xml
---
<h1>Article L683-1-1</h1>
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585047.xml
Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne
et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de
cette communauté pris pour l'application dudit traité, les offices prévus à
l'article L. 621-2 peuvent intervenir dans la collectivité territoriale de
Mayotte en prenant en compte sa spécificité.
l'article L. 621-2 peuvent intervenir à Mayotte en prenant en compte sa
spécificité.
<details>
@ -24,13 +24,16 @@ Mayotte en prenant en compte sa spécificité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624484?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-984 du 3 novembre 1998 visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601342?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -46,7 +49,10 @@ Mayotte en prenant en compte sa spécificité.
1998-07-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1998-11-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624484?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-984 du 3 novembre 1998 visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601342?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006585044
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585044.xml
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006585045
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585045.xml
---
<h1>Article L683-1</h1>
Les articles L. 662-1 à L. 662-3 et L. 671-13 sont applicables aux territoires
d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Les articles L. 662-1 à L. 662-3 et L. 671-13 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
<details>
@ -21,58 +21,16 @@ d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279805?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-01 au 2006-06-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279806?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-02 au 2008-12-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019910695?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2009-06-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020740546?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791505?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613058?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-12-15</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023264326?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326643?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039381880?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2020-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012241?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279804?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2003-08-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279803?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 2001-07-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047682018?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2019-12-15</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279801?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279802?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 1996-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601342?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -88,13 +46,13 @@ d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
1998-07-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1998-07-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601342?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2016-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326643?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279801?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08</a>
</li>
</ul>
</details>