Décret n° 2020-354 du 26 mars 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041762783
NOR: AGRT1936370D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/76/27/JORFTEXT000041762783.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08 Date de début: 2020-03-29
Date de fin: 2020-03-29 Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000037031807 Identifiant: LEGIARTI000041765580
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###### Article D691-7 ###### Article D691-7
@ -19,10 +19,10 @@ politique agricole commune sont tenus de mettre en œuvre des mesures relatives
au maintien de la matière organique des sols définies, au regard des cultures au maintien de la matière organique des sols définies, au regard des cultures
pratiquées localement, par arrêté préfectoral parmi les mesures suivantes :<br /> pratiquées localement, par arrêté préfectoral parmi les mesures suivantes :<br />
“ 1° Absence de brûlage des résidus de cultures, à l'exception de ceux des “ 1° Absence de brûlage des résidus de cultures; le préfet peut autoriser le
cultures de riz ; le préfet peut autoriser le brûlage de certains résidus brûlage de cer tains résidus lorsque celui-ci s'avère nécessaire pour des
lorsque celui-ci s'avère nécessaire pour des raisons phytosanitaires et fixe les raisons phytosanitaires et fixe les conditions dans lesquelles il doit être
conditions dans lesquelles il doit être réalisé ;<br /> réalisé ;<br />
“ 2° Contrôle par des analyses physico-chimiques périodiques du maintien de la “ 2° Contrôle par des analyses physico-chimiques périodiques du maintien de la
matière organique du sol à un niveau agronomique satisfaisant ; le préfet peut matière organique du sol à un niveau agronomique satisfaisant ; le préfet peut

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-08 Date de début: 2020-03-29
Date de fin: 2020-03-29 Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000037031802 Identifiant: LEGIARTI000041765585
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###### Article D693-3 ###### Article D693-3
@ -19,10 +19,10 @@ au maintien de la matière organique des sols définies, au regard des cultures
pratiquées localement, par arrêté du représentant de l'Etat parmi les mesures pratiquées localement, par arrêté du représentant de l'Etat parmi les mesures
suivantes :<br /> suivantes :<br />
“ 1° Absence de brûlage des résidus de cultures, à l'exception de ceux des “ 1° Absence de brûlage des résidus de cultures ; le représentant de l'État peut
cultures de riz ; le représentant de l'État peut autoriser le brûlage de autoriser le brûlage de certains résidus lorsque celui-ci s'avère nécessaire
certains résidus lorsque celui-ci s'avère nécessaire pour des raisons pour des raisons phytosanitaires et fixe les conditions dans lesquelles il doit
phytosanitaires et fixe les conditions dans lesquelles il doit être réalisé ;<br /> être réalisé ;<br />
“ 2° Contrôle par des analyses physico-chimiques périodiques du maintien de la “ 2° Contrôle par des analyses physico-chimiques périodiques du maintien de la
matière organique du sol à un niveau agronomique satisfaisant ; le représentant matière organique du sol à un niveau agronomique satisfaisant ; le représentant