Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441037
NOR: AGRF0401781D
Ancien identifiant: 1DS0041064
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République française 2006-10-19 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2006-10-19 Date de fin: 2007-10-20
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###### Article D731-43 ###### Article D731-43
Pour l'année 2005, le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est Pour l'année 2006, le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est
égal à 16 %. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de égal à 16 %. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de
17,7 % au titre des frais de gestion. 17,7 % au titre des frais de gestion.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2006-10-19 Date de fin: 2007-10-20
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###### Article D731-56 ###### Article D731-56
Pour l'année 2005, le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 Pour l'année 2006, le plafond de l'exonération prévue par l'article L.731-13 est
est fixé à :<br /> fixé à :<br />
1. 2520 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole 1. 2 589 pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 65 % ;<br /> bénéficiant d'une exonération de 65 % ;<br />
2. 2133 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole 2. 2 191 pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 55 % ;<br /> bénéficiant d'une exonération de 55 % ;<br />
3. 1357 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole 3. 1 394 pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 35 % ;<br /> bénéficiant d'une exonération de 35 % ;<br />
4. 969 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole 4. 996 pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant
bénéficiant d'une exonération de 25 % ;<br /> d'une exonération de 25 % ;<br />
5. 582 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole 5. 597 pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant
bénéficiant d'une exonération de 15 %. d'une exonération de 15 %.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2006-10-19 Date de fin: 2007-10-20
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###### Article D731-77 ###### Article D731-77
Pour l'année 2005, la cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont Pour l'année 2006, la cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont
redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les artisans redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les artisans
ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire
définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, auxquels est appliqué un taux de définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, auxquels est appliqué un taux de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2006-10-19 Date de fin: 2007-10-20
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###### Article D731-78 ###### Article D731-78
Pour l'année 2005, le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses Pour l'année 2006, le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses
complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus
professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L.
731-21 est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental 731-21 est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2006-10-19
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###### Article D731-79 ###### Article D731-79
Pour l'année 2005, un abattement fixé à 7012,60 euros est appliqué à l'assiette Pour l'année 2006, un abattement fixé à 7132,70 euros est appliqué à l'assiette
des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux
employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque
ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2006-10-19 Date de fin: 2007-10-20
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###### Article D731-91 ###### Article D731-91
Pour l'année 2005, le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées Pour l'année 2006, le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées
aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, assise sur les revenus professionnels aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, assise sur les revenus professionnels
du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire
définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, est fixé à 8,13 %.<br /> définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, est fixé à 8,13 %.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2006-10-19 Date de fin: 2007-10-20
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###### Article D731-92 ###### Article D731-92
Pour l'année 2005, le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes Pour l'année 2006, le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes
les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire et les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire et
assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2006-10-19 Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597284 Identifiant: LEGIARTI000006597285
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###### Article D731-93 ###### Article D731-93
@ -25,5 +25,6 @@ pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.<br />
Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant
total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent
article et de la cotisation prévue à l'article D. 731-94 ne peut, pour l'année article et de la cotisation prévue aux deuxième et quatrième alinéas de
2005, pour chacune de ces personnes, excéder 1557,50. l'article D. 731-94 ne peut, pour l'année 2006, pour chacune de ces personnes,
excéder 1 584,20 euros.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2006-10-19 Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597295 Identifiant: LEGIARTI000006597296
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###### Article D731-97 ###### Article D731-97
Pour l'année 2005, la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et Pour l'année 2006, la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et
due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8
par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints
collaborateurs est fixée à 20,70 euros. collaborateurs est fixée à 21,07 euros.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2006-10-19 Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597288 Identifiant: LEGIARTI000006597289
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###### Article D731-94 ###### Article D731-94
Pour l'année 2005, le taux de la cotisation affectée à la couverture des Pour l'année 2006, le taux de la cotisation affectée à la couverture des
dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour
les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou
principal et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire principal et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire
@ -18,19 +18,19 @@ définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est fixé par arrêté préfectoral
proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la
limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,71 %.<br /> limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,71 %.<br />
Pour l'année 2005, la cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation Pour l'année 2006, la cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation
ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal due pour les ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal due pour les
associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est
égale aux deux tiers de la cotisation du chef d'exploitation déterminée en égale aux deux tiers de la cotisation du chef d'exploitation déterminée en
application de l'alinéa précédent. Cette proportion est d'un tiers pour les application de l'alinéa précédent. Cette proportion est d'un tiers pour les
aides familiaux de moins de dix-huit ans.<br /> aides familiaux de moins de dix-huit ans.<br />
Pour l'année 2005, la cotisation affectée à la couverture des dépenses Pour l'année 2006, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à
38,80 euros.<br /> 39,50 euros.<br />
Pour l'année 2005, la cotisation affectée à la couverture des dépenses Pour l'année 2006, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité dont sont complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité dont sont
redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre
secondaire pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de secondaire pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2006-10-19 Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597338 Identifiant: LEGIARTI000006597339
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D121XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D121XXAC
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###### Article D731-121 ###### Article D731-121
Pour l'année 2005, pour la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 731-42, Pour l'année 2006, pour la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 731-42,
le taux est fixé à 3,2 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou le taux est fixé à 3,2 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux d'entreprise agricole ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux
articles L. 731-14 à L. 731-21, dans la limite du plafond prévu à l'article L. articles L. 731-14 à L. 731-21, dans la limite du plafond prévu à l'article L.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2006-10-19 Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597342 Identifiant: LEGIARTI000006597343
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D122XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D122XXAC
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###### Article D731-122 ###### Article D731-122
Pour l'année 2005, la cotisation prévue au a du 2° de l'article L. 731-42 au Pour l'année 2006, la cotisation prévue au a du 2° de l'article L. 731-42 au
titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur les titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur les
revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14
à L. 731-21 auxquels est appliqué un taux de 8,44 % dans la limite du plafond à L. 731-21 auxquels est appliqué un taux de 8,64 % dans la limite du plafond
prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2006-10-19 Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597346 Identifiant: LEGIARTI000006597347
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--- ---
###### Article D731-123 ###### Article D731-123
Pour l'année 2005, les cotisations prévues au b du 2° de l'article L. 731-42 au Pour l'année 2006, les cotisations prévues au b du 2° de l'article L. 731-42 au
titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens
de l'article L. 321-5 et de l'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10 de l'article L. 321-5 et de l'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10
sont assises sur l'assiette minimale prévue à l'article D. 731-120 à laquelle sont assises sur l'assiette minimale prévue à l'article D. 731-120 à laquelle
est appliqué un taux de 8,44 %. est appliqué un taux de 8,64 %.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2006-10-19 Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597350 Identifiant: LEGIARTI000006597351
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D124XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D124XXAC
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###### Article D731-124 ###### Article D731-124
Pour l'année 2005, pour la cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42, le Pour l'année 2006, pour la cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42, le
taux est fixé à 1,39 % de la totalité des revenus professionnels ou de taux est fixé à 1,39 % de la totalité des revenus professionnels ou de
l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21. l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2006-10-19 Date de fin: 2007-10-20
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###### Article D731-125 ###### Article D731-125
Pour l'année 2005, les taux des cotisations mentionnées aux 2° a) et 3° de Pour l'année 2006, les taux des cotisations mentionnées aux 2° a) et 3° de
l'article L. 731-42 dues pour la couverture des dépenses complémentaires l'article L. 731-42 dues pour la couverture des dépenses complémentaires
afférentes à l'assurance vieillesse agricole des chefs d'exploitation ou afférentes à l'assurance vieillesse agricole des chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricole, assises sur les revenus professionnels ou l'assiette d'entreprise agricole, assises sur les revenus professionnels ou l'assiette

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2006-10-19 Date de fin: 2007-10-20
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###### Article D731-126 ###### Article D731-126
Pour l'année 2005, le taux des cotisations mentionnées au 2° b de l'article L. Pour l'année 2006, le taux des cotisations mentionnées au 2° b de l'article L.
731-42 dues pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à 731-42 dues pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à
l'assurance vieillesse agricole des conjoints collaborateurs d'exploitation ou l'assurance vieillesse agricole des conjoints collaborateurs d'exploitation ou
d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5 et des aides familiaux au d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5 et des aides familiaux au