Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
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République française 2009-11-11 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2009-11-11
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###### Article L112-3 ###### Article L112-3
@ -15,7 +14,7 @@ d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental d
carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent
être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, de être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, de
l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation
d'origine contrôlée et, le cas échéant, du centre régional de la propriété d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété
forestière. Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces forestière. Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces
documents.<br /> documents.<br />