Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301894
Ancien identifiant: 1DX950444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/18/JORFTEXT000000301894.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006597669 Identifiant: LEGIARTI000035918692
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R041XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/86/LEGIARTI000035918692.xml
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###### Article R741-41 ###### Article R741-41
@ -16,8 +15,8 @@ application de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'il
exercent simultanément, et à titre accessoire, une activité salariée ou exercent simultanément, et à titre accessoire, une activité salariée ou
assimilée relevant du régime agricole des assurances sociales. Ces travailleurs assimilée relevant du régime agricole des assurances sociales. Ces travailleurs
n'ont droit qu'aux prestations prévues par le régime spécial de sécurité sociale n'ont droit qu'aux prestations prévues par le régime spécial de sécurité sociale
auquel ils sont affiliés. Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. auquel ils sont affiliés. Les dispositions de l'article L. 741-11 du présent
741-11 relatives au plafond de la cotisation patronale sont applicables.<br /> code relatives au plafond de la cotisation patronale sont applicables.<br />
Toutefois, lorsque les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et les Toutefois, lorsque les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et les
agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur