Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000301894 Ancien identifiant: 1DX950444 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/18/JORFTEXT000000301894.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2017-10-28
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Date de fin: 2017-10-28
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Date de fin: 2018-09-30
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Identifiant: LEGIARTI000006597669
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Identifiant: LEGIARTI000035918692
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R041XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/86/LEGIARTI000035918692.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597669.xml
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###### Article R741-41
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###### Article R741-41
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@ -16,8 +15,8 @@ application de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'il
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exercent simultanément, et à titre accessoire, une activité salariée ou
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exercent simultanément, et à titre accessoire, une activité salariée ou
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assimilée relevant du régime agricole des assurances sociales. Ces travailleurs
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assimilée relevant du régime agricole des assurances sociales. Ces travailleurs
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n'ont droit qu'aux prestations prévues par le régime spécial de sécurité sociale
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n'ont droit qu'aux prestations prévues par le régime spécial de sécurité sociale
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auquel ils sont affiliés. Les dispositions du troisième alinéa de l'article L.
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auquel ils sont affiliés. Les dispositions de l'article L. 741-11 du présent
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741-11 relatives au plafond de la cotisation patronale sont applicables.<br />
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code relatives au plafond de la cotisation patronale sont applicables.<br />
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Toutefois, lorsque les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et les
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Toutefois, lorsque les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et les
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agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur
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agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur
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