Décret n° 2010-316 du 22 mars 2010 relatif au transfert des quotas laitiers

Modification du code rural.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022010016
NOR: AGRT1005164D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/00/JORFTEXT000022010016.xml
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@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183598
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- [Article D654-112-1](article_d654-112-1.md) - [Article D654-112-1](article_d654-112-1.md)
- [Article D654-113](article_d654-113.md) - [Article D654-113](article_d654-113.md)
- [Article D654-113-1](article_d654-113-1.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28 Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2010-03-25 Date de fin: 2012-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006596027 Identifiant: LEGIARTI000022012467
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###### Article D654-102 ###### Article D654-102
@ -25,9 +24,9 @@ plusieurs parties d'une exploitation, ce retour à la réserve est effectué au
prorata des surfaces cédées à l'exclusion des bois, landes improductives, prorata des surfaces cédées à l'exclusion des bois, landes improductives,
friches, étangs et cultures pérennes.<br /> friches, étangs et cultures pérennes.<br />
En outre, un prélèvement de 10 % est opéré sur la quantité à transférer et En outre, un prélèvement de 5 % est opéré sur la quantité à transférer et
affecté à la réserve.<br /> affecté à la réserve.<br />
Les prélèvements au bénéfice de la réserve mentionnés aux deux alinéas Les prélèvements au bénéfice de la réserve mentionnés aux deux alinéas
précédents ne s'appliquent qu'à la fraction de la quantité de référence laitière précédents ne s'appliquent qu'à la fraction de la quantité de référence laitière
après transfert excédant 150000 litres. après transfert excédant 250 000 litres.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28 Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2010-03-25 Date de fin: 2012-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006596028 Identifiant: LEGIARTI000022012474
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D103XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/24/LEGIARTI000022012474.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596028.xml
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###### Article D654-103 ###### Article D654-103
@ -15,18 +14,18 @@ de l'exploitation cédée est transférée au producteur, personne physique ou
morale, qui reprend celle-ci et y poursuit la production laitière.<br /> morale, qui reprend celle-ci et y poursuit la production laitière.<br />
Toutefois, lorsque ce producteur dispose avant transfert d'une quantité de Toutefois, lorsque ce producteur dispose avant transfert d'une quantité de
référence supérieure à 400000 litres, un prélèvement additionnel égal à 40 % de référence supérieure à 500 000 litres, un prélèvement additionnel égal à 40 % de
la quantité de référence restant à transférer après application des prélèvements la quantité de référence restant à transférer après application des prélèvements
prévus à l'article D. 654-102 est affecté à la réserve.<br /> prévus à l'article D. 654-102 est affecté à la réserve.<br />
Lorsque le repreneur dispose avant transfert d'une quantité inférieure à 400000 Lorsque le repreneur dispose avant transfert d'une quantité inférieure à 500 000
litres, le taux du prélèvement additionnel est de 30 % de la fraction de la litres, le taux du prélèvement additionnel est de 30 % de la fraction de la
quantité de référence restant à transférer lui permettant d'atteindre, après quantité de référence restant à transférer lui permettant d'atteindre, après
prélèvement, au plus 400000 litres ; au-delà de ce seuil, le taux de 40 % est prélèvement, au plus 500 000 litres ; au-delà de ce seuil, le taux de 40 % est
applicable.<br /> applicable.<br />
Lorsque le repreneur dispose avant transfert d'une quantité de référence Lorsque le repreneur dispose avant transfert d'une quantité de référence
inférieure à 300000 litres, le prélèvement additionnel n'est appliqué qu'à la inférieure à 400 000 litres, le prélèvement additionnel n'est appliqué qu'à la
fraction de la quantité de référence après transfert qui excède ce seuil, dans fraction de la quantité de référence après transfert qui excède ce seuil, dans
les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.<br /> les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-02-25
Identifiant: LEGIARTI000022012477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/24/LEGIARTI000022012477.xml
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###### Article D654-113-1
Les dispositions des articles D. 654-102 et D. 654-103, dans leur rédaction en
vigueur avant la publication du présent décret, restent applicables aux
transferts dont le fait générateur est postérieur au 31 mars 2005 et antérieur
au 1er avril 2010.