Décret no 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels

APPLICATION DES ART. 3 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950,1 DU DECRET 73523 DU 08-06-1993.
POUR L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS OCCASIONNELS ET DE DEMANDEURS D'EMPLOI,LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SERONT,POUR UNE PERIODE DONNEE,CALCULEES SUR DES TAUX REDUITS ET NON PLUS SUR UNE ASSIETTE FORFAITAIRE COMME LE PREVOYAIT LA REGLEMENTATION ANTERIEURE.
LE TAUX DE REDUCTION DES COTISATIONS EST FIXE A 58%.IL EST ETABLI A PARTIR D'UNE ASSIETTE REELLE DE 10,5 SMIC RESULTANT D'UNE DUREE JOURNALIERE MOYENNE DE 10 HEURES PAYEES AU SMIC LAQUELLE,RAPPORTEE A L'ASSIETTE FORFAITAIRE DE 4,4 SMIC ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR,DONNE LE COEFFICIENT A APPLIQUER SUR LES TAUX,SOIT 0,42.
S'AGISSANT DE LA DUREE DE 100 JOURS OUVRANT DROIT AU BENEFICE DES TAUX REDUITS DE COTISATIONS,CELLE-CI SERA DESORMAIS ATTACHEE AU CARACTERE SAISONNIER DE L'EMPLOI PAR LE SALARIE ET NON PLUS A LA PERSONNE DU SALAIRE.CETTE ADAPTATION PERMETTRA DE SIMPLIFIER ET RENDRE PLUS OPERANTS LES CONTROLES LIES A L'APPLICATION DE CE DISPOSITIF.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000169502
NOR: AGRS9500766D
Ancien identifiant: 1DX995703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/95/JORFTEXT000000169502.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
parent 63215130cb
commit f91b9ff202
5 changed files with 48 additions and 41 deletions

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198003
- [Article D741-58](article_d741-58.md) - [Article D741-58](article_d741-58.md)
- [Article D741-59](article_d741-59.md) - [Article D741-59](article_d741-59.md)
- [Article D741-60](article_d741-60.md) - [Article D741-60](article_d741-60.md)
- [Article D741-61](article_d741-61.md)
- [Article D741-62](article_d741-62.md) - [Article D741-62](article_d741-62.md)
- [Article D741-63](article_d741-63.md) - [Article D741-63](article_d741-63.md)
- [Article D741-63-1](article_d741-63-1.md) - [Article D741-63-1](article_d741-63-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976304 Identifiant: LEGIARTI000038026976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/63/LEGIARTI000028976304.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/69/LEGIARTI000038026976.xml
--- ---
###### Article D741-58 ###### Article D741-58
@ -22,8 +22,8 @@ personnes inscrites depuis au moins quatre mois comme demandeur d'emploi à Pôl
emploi. Cette durée est ramenée à un mois pour les personnes dont l'inscription emploi. Cette durée est ramenée à un mois pour les personnes dont l'inscription
à Pôle emploi est consécutive à un licenciement.<br /> à Pôle emploi est consécutive à un licenciement.<br />
Les employeurs mentionnés au I de l'article L. 741-16 ne peuvent bénéficier des Les employeurs mentionnés au I de l'article L. 741-16 ne peuvent bénéficier de
exonérations prévues aux articles L. 741-16 et L. 741-16-1 pour une durée l'exonération prévue à l'article L. 741-16 pour une durée supérieure à cent
supérieure à cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour un même salarié,
un même salarié, que ce soit en qualité d'employeur ou en qualité d'adhérent à que ce soit en qualité d'employeur ou en qualité d'adhérent à un groupement
un groupement d'employeurs. d'employeurs.

View file

@ -1,32 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918655 Identifiant: LEGIARTI000038026966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/86/LEGIARTI000035918655.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/69/LEGIARTI000038026966.xml
--- ---
###### Article D741-60 ###### Article D741-60
Pour l'application des dispositions des articles L. 741-5 et L. 741-16, lorsque Pour l'application des dispositions de l'article L. 741-16, lorsque la
la rémunération mensuelle du salarié est supérieure au salaire minimum de rémunération mensuelle du salarié est supérieure au salaire minimum de
croissance majoré de 25 %, le montant de l'exonération est déterminé par croissance majoré de 20 %, le montant de l'exonération est déterminé par
l'application de la formule suivante :<br /> l'application de la formule suivante :<br />
Vous pouvez consulter la formule suivante dans le JO n° 35 du 10/02/2013 texte 1,2 × C/0,40 × (1,6 × montant mensuel du SMIC/ rémunération mensuelle brute hors
numéro 16 à l'adresse suivante :<br /> heures supplémentaires et complémentaires-1)<br />
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130210&numTexte=16&pageDebut=02401&pageFin=02401<br />
Pour le calcul de cette formule :<br /> Pour le calcul de cette formule :<br />
-C est égal à la somme des cotisations employeurs dues au titre des assurances -C est égal à la somme des cotisations employeurs mentionnées au premier alinéa
sociales et des allocations familiales ;<br /> du I de l'article L. 741-16.<br />
-le SMIC et la rémunération mensuelle brute sont déterminés dans les conditions -le SMIC et la rémunération mensuelle brute sont déterminés dans les conditions
prévues à l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale.<br /> prévues à l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 741-16-1 du présent code, le
montant C figurant dans la formule ci-dessus est remplacé par la somme des
cotisations mentionnées aux 1° à 7° du même article.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038026961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/69/LEGIARTI000038026961.xml
---
###### Article D741-61
L'exonération prévue à l'article L. 741-16 s'impute sur les cotisations dues au
titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sans pouvoir
excéder le taux prévu à l' article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale .

View file

@ -1,19 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918650 Identifiant: LEGIARTI000038026944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/86/LEGIARTI000035918650.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/69/LEGIARTI000038026944.xml
--- ---
###### Article D741-63 ###### Article D741-63
Pour bénéficier des dispositions des articles L. 741-16 et L. 741-16-1, les L'exonération prévue à l'article L. 741-16 est appliquée par l'employeur au
employeurs doivent en formuler la demande dans le délai imparti à la déclaration moyen de la déclaration mentionnée à l' article L. 133-5-3 du code de la
préalable à l'embauche prévue à l'article R. 1221-5 du code du travail. Les sécurité sociale . S'il recourt au titre emploi-service agricole prévu à
employeurs de salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée l'article L. 712-2 et a opté pour le bénéfice de cette exonération, celle-ci est
doivent en outre renouveler cette demande annuellement, dès la deuxième année appliquée par la caisse de mutualité sociale agricole lors du calcul des
civile d'emploi, dans le délai imparti aux déclarations prévues à l'article R. cotisations et contributions dues.
741-2 du présent code au titre de l'activité du premier trimestre civil de
l'année considérée.