Décret n°75-1066 du 7 novembre 1975 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE

RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES.
ABROGE LES ART. 6 A 26 DU DECRET 4299 DU 17-01-1942, MODIFIE PAR LE DECRET 54908 DU 02-09-1954.
BUDGET, CHARGES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION D'OPERATIONS EN CAPITAL
CHARGES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION D'OPERATIONS EN CAPITAL
 AGENT COMPTABLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694722
Ancien identifiant: 1DX9751066
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/47/JORFTEXT000000694722.xml
This commit is contained in:
République française 2017-12-29 00:00:00 +00:00
parent 90b55d60b1
commit f91a310857

View file

@ -1,26 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029007561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007561.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036298114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/81/LEGIARTI000036298114.xml
---
<h1>Article R811-110</h1>
Le contrôle administratif et financier prévu à l'article 29 du décret n° 61-632
du 20 juin 1961 est exercé sur chaque établissement par la mission permanente
d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de
l'agriculture et des espaces ruraux et par l'inspection de l'administration de
l'enseignement agricole.<br />
Les établissements visés par la présente section sont également soumis aux
vérifications de l'inspection générale des finances.<br />
En outre, le contrôle de l'agent comptable est assuré par le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
territorialement compétent.
Le contrôle administratif et financier est exercé sur les établissements
mentionnés à la présente section par la mission permanente d'inspection générale
et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces
ruraux et par l'inspection de l'enseignement agricole.
<details>
@ -30,15 +22,10 @@ territorialement compétent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021818810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-02-13 au 2023-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 61-632 du 20 juin 1961 portant application de la loi du 2 août 1960 sur l'enseignement et la formation professionnelle agricoles</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036288591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,10 +33,13 @@ territorialement compétent.
<ul>
<li>
1961-06-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 61-632 du 20 juin 1961 portant application de la loi du 2 août 1960 sur l'enseignement et la formation professionnelle agricoles</a>
1975-11-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000694722?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1066 du 7 novembre 1975 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE</a>
</li>
<li>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021818810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-02-13 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036288591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>