Décret n°89-339 du 29 mai 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAP. II DE LA LOI 881202 DU 30-12-1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET MODIFIANT LE DECRET 851388 DU 27-12-1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES
AJOUT D'UN AL. 2 A L'ART. 1; COMPLETE L'ART. 7 (AL. 1); MODIFIE L'ART. 61 (AL. 1,3); INSERE UN ART. 124-1 ET REMPLACE L'ART. 157 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE. APPLICATION DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE; POUR LES TOM UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ULTERIEUR FIXERA L'APPLICATION DE LA SECTION I DU CHAP. II DE LA LOI SUSVISEE. ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1989. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000333639 NOR: JUSC8920386D Ancien identifiant: 1DX989339 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/36/JORFTEXT000000333639.xml
This commit is contained in:
parent
e570710dee
commit
f8ed3ffa93
4 changed files with 52 additions and 38 deletions
partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-03-17
|
Date de début: 2014-07-02
|
||||||
Date de fin: 2014-07-02
|
Date de fin: 2017-08-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006591804
|
Identifiant: LEGIARTI000029180574
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X351R003XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/05/LEGIARTI000029180574.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591804.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R351-3
|
###### Article R351-3
|
||||||
|
@ -16,5 +15,8 @@ personne physique.<br />
|
||||||
Aucun parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement des dirigeants de
|
Aucun parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement des dirigeants de
|
||||||
l'exploitation agricole ne peut être désigné comme conciliateur.<br />
|
l'exploitation agricole ne peut être désigné comme conciliateur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son
|
||||||
|
acceptation ou son refus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de suspension provisoire des poursuites, la mission du conciliateur ne
|
En cas de suspension provisoire des poursuites, la mission du conciliateur ne
|
||||||
peut excéder deux mois.
|
peut excéder le délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 351-5.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-03-17
|
Date de début: 2014-07-02
|
||||||
Date de fin: 2014-07-02
|
Date de fin: 2022-06-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006591806
|
Identifiant: LEGIARTI000029180579
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X351R005XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/05/LEGIARTI000029180579.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591806.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R351-5
|
###### Article R351-5
|
||||||
|
@ -15,15 +14,17 @@ provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour
|
||||||
insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette
|
insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette
|
||||||
insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son
|
insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son
|
||||||
exploitation, de la date de l'ordonnance, le nom et l'adresse du conciliateur.
|
exploitation, de la date de l'ordonnance, le nom et l'adresse du conciliateur.
|
||||||
Selon les mêmes modalités, une insertion est faite dans un journal d'annonces
|
Le cas échéant, elle comporte la dénomination de l'activité professionnelle à
|
||||||
légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation.<br />
|
laquelle le patrimoine est affecté, incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou
|
||||||
|
suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité
|
||||||
|
limitée " ou des initiales : " EIRL ". Selon les mêmes modalités, une insertion
|
||||||
|
est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège
|
||||||
|
de son exploitation. L'ordonnance prorogeant le délai de suspension provisoire
|
||||||
|
des poursuites, à la demande du débiteur, fait l'objet des mêmes publicités.<br />
|
||||||
|
|
||||||
S'il s'agit d'une personne morale immatriculée au registre du commerce et des
|
Les ordonnances prononçant la suspension provisoire des poursuites ou en
|
||||||
sociétés, l'ordonnance est mentionnée à ce registre. Pour les exploitants non
|
prorogeant le délai sont mentionnées sur les registres mentionnés aux trois
|
||||||
immatriculés, la mention est portée sur le registre ouvert au greffe du tribunal
|
premiers alinéas de l'article R. 621-8 du code de commerce.<br />
|
||||||
de grande instance en application du troisième alinéa de l'article 21 du décret
|
|
||||||
n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation
|
|
||||||
judiciaires des entreprises.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier aux frais
|
Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier aux frais
|
||||||
du débiteur.
|
du débiteur.
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,32 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-03-17
|
Date de début: 2014-07-02
|
||||||
Date de fin: 2014-07-02
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006591807
|
Identifiant: LEGIARTI000029180584
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X351R006XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/05/LEGIARTI000029180584.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591807.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R351-6
|
###### Article R351-6
|
||||||
|
|
||||||
L'accord entre le débiteur et les créanciers est constaté dans un écrit signé
|
L'accord établi entre le débiteur et les créanciers, portant également la
|
||||||
par les parties et le conciliateur. Ce document est déposé au greffe du tribunal
|
signature du conciliateur, est déposé au greffe du tribunal ainsi que ses
|
||||||
et communiqué au procureur de la République.<br />
|
annexes. Ces documents sont communiqués au ministère public.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 351-6, l'accord est
|
||||||
|
constaté ou homologué par une ordonnance du président du tribunal qui y fait
|
||||||
|
apposer la formule exécutoire par le greffier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'ordonnance ne reprend pas les termes de l'accord.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Des copies de l'accord ne peuvent être délivrées qu'aux parties et aux personnes
|
||||||
|
qui peuvent se prévaloir de ses dispositions. Elles valent titre exécutoire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La rémunération éventuelle du conciliateur et, s'il y a lieu, celle de l'expert
|
La rémunération éventuelle du conciliateur et, s'il y a lieu, celle de l'expert
|
||||||
sont arrêtées par le président du tribunal. A défaut d'accord entre les parties,
|
sont arrêtées par le président du tribunal. A défaut d'accord entre les parties,
|
||||||
le président désigne la ou les personnes qui en supporteront la charge.<br />
|
le président désigne la ou les personnes qui en supporteront la charge. Les
|
||||||
|
décisions arrêtant ces rémunérations sont communiquées par le greffier au
|
||||||
|
ministère public.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En dehors de l'autorité judiciaire à qui l'accord et le rapport d'expertise
|
En dehors de l'autorité judiciaire et du conciliateur, le rapport d'expertise ne
|
||||||
peuvent être communiqués, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et le
|
peut être communiqué qu'au débiteur.
|
||||||
rapport d'expertise qu'au débiteur.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-03-17
|
Date de début: 2014-07-02
|
||||||
Date de fin: 2014-07-02
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006591808
|
Identifiant: LEGIARTI000029180593
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X351R007XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/05/LEGIARTI000029180593.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591808.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R351-7
|
###### Article R351-7
|
||||||
|
@ -17,7 +16,10 @@ Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par to
|
||||||
intéressé.<br />
|
intéressé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les décisions prises par le président du tribunal sur ces recours peuvent être
|
Les décisions prises par le président du tribunal sur ces recours peuvent être
|
||||||
frappées d'appel dans les dix jours de leur prononcé.<br />
|
frappées d'appel dans les dix jours de leur prononcé. Toutefois, pour les
|
||||||
|
décisions soumises aux formalités d'insertion au Bulletin officiel des annonces
|
||||||
|
civiles et commerciales, le délai ne court à l'égard des tiers qu'à compter de
|
||||||
|
la publication.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'appel, non suspensif, est formé, instruit et jugé selon les règles de la
|
L'appel, non suspensif, est formé, instruit et jugé selon les règles de la
|
||||||
procédure sans représentation obligatoire.
|
procédure sans représentation obligatoire.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Add a link
Reference in a new issue