Décret n°89-339 du 29 mai 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAP. II DE LA LOI 881202 DU 30-12-1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET MODIFIANT LE DECRET 851388 DU 27-12-1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES

AJOUT D'UN AL. 2 A L'ART. 1; COMPLETE L'ART. 7 (AL. 1); MODIFIE L'ART. 61 (AL. 1,3); INSERE UN ART. 124-1 ET REMPLACE L'ART. 157 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE; POUR LES TOM UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ULTERIEUR FIXERA L'APPLICATION DE LA SECTION I DU CHAP. II DE LA LOI SUSVISEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1989.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333639
NOR: JUSC8920386D
Ancien identifiant: 1DX989339
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2014-07-02 Date de fin: 2017-08-05
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###### Article R351-3 ###### Article R351-3
@ -16,5 +15,8 @@ personne physique.<br />
Aucun parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement des dirigeants de Aucun parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement des dirigeants de
l'exploitation agricole ne peut être désigné comme conciliateur.<br /> l'exploitation agricole ne peut être désigné comme conciliateur.<br />
Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son
acceptation ou son refus.<br />
En cas de suspension provisoire des poursuites, la mission du conciliateur ne En cas de suspension provisoire des poursuites, la mission du conciliateur ne
peut excéder deux mois. peut excéder le délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 351-5.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2014-07-02 Date de fin: 2022-06-17
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###### Article R351-5 ###### Article R351-5
@ -15,15 +14,17 @@ provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour
insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette
insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son
exploitation, de la date de l'ordonnance, le nom et l'adresse du conciliateur. exploitation, de la date de l'ordonnance, le nom et l'adresse du conciliateur.
Selon les mêmes modalités, une insertion est faite dans un journal d'annonces Le cas échéant, elle comporte la dénomination de l'activité professionnelle à
légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation.<br /> laquelle le patrimoine est affecté, incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou
suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité
limitée " ou des initiales : " EIRL ". Selon les mêmes modalités, une insertion
est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège
de son exploitation. L'ordonnance prorogeant le délai de suspension provisoire
des poursuites, à la demande du débiteur, fait l'objet des mêmes publicités.<br />
S'il s'agit d'une personne morale immatriculée au registre du commerce et des Les ordonnances prononçant la suspension provisoire des poursuites ou en
sociétés, l'ordonnance est mentionnée à ce registre. Pour les exploitants non prorogeant le délai sont mentionnées sur les registres mentionnés aux trois
immatriculés, la mention est portée sur le registre ouvert au greffe du tribunal premiers alinéas de l'article R. 621-8 du code de commerce.<br />
de grande instance en application du troisième alinéa de l'article 21 du décret
n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation
judiciaires des entreprises.<br />
Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier aux frais Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier aux frais
du débiteur. du débiteur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2014-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591807 Identifiant: LEGIARTI000029180584
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###### Article R351-6 ###### Article R351-6
L'accord entre le débiteur et les créanciers est constaté dans un écrit signé L'accord établi entre le débiteur et les créanciers, portant également la
par les parties et le conciliateur. Ce document est déposé au greffe du tribunal signature du conciliateur, est déposé au greffe du tribunal ainsi que ses
et communiqué au procureur de la République.<br /> annexes. Ces documents sont communiqués au ministère public.<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 351-6, l'accord est
constaté ou homologué par une ordonnance du président du tribunal qui y fait
apposer la formule exécutoire par le greffier.<br />
L'ordonnance ne reprend pas les termes de l'accord.<br />
Des copies de l'accord ne peuvent être délivrées qu'aux parties et aux personnes
qui peuvent se prévaloir de ses dispositions. Elles valent titre exécutoire.<br />
La rémunération éventuelle du conciliateur et, s'il y a lieu, celle de l'expert La rémunération éventuelle du conciliateur et, s'il y a lieu, celle de l'expert
sont arrêtées par le président du tribunal. A défaut d'accord entre les parties, sont arrêtées par le président du tribunal. A défaut d'accord entre les parties,
le président désigne la ou les personnes qui en supporteront la charge.<br /> le président désigne la ou les personnes qui en supporteront la charge. Les
décisions arrêtant ces rémunérations sont communiquées par le greffier au
ministère public.<br />
En dehors de l'autorité judiciaire à qui l'accord et le rapport d'expertise En dehors de l'autorité judiciaire et du conciliateur, le rapport d'expertise ne
peuvent être communiqués, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et le peut être communiqué qu'au débiteur.
rapport d'expertise qu'au débiteur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2014-07-02 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591808 Identifiant: LEGIARTI000029180593
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###### Article R351-7 ###### Article R351-7
@ -17,7 +16,10 @@ Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par to
intéressé.<br /> intéressé.<br />
Les décisions prises par le président du tribunal sur ces recours peuvent être Les décisions prises par le président du tribunal sur ces recours peuvent être
frappées d'appel dans les dix jours de leur prononcé.<br /> frappées d'appel dans les dix jours de leur prononcé. Toutefois, pour les
décisions soumises aux formalités d'insertion au Bulletin officiel des annonces
civiles et commerciales, le délai ne court à l'égard des tiers qu'à compter de
la publication.<br />
L'appel, non suspensif, est formé, instruit et jugé selon les règles de la L'appel, non suspensif, est formé, instruit et jugé selon les règles de la
procédure sans représentation obligatoire. procédure sans représentation obligatoire.