Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313972
Ancien identifiant: 1LX962933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml
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République française 2000-07-19 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2000-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006587475
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587475.xml
Date de début: 2000-07-19
Date de fin: 2003-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006587476
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587476.xml
---
<h1>Article R*143-1</h1>
@ -38,7 +38,17 @@ Aussitôt après la publication au Journal officiel, des copies en sont adressé
par le préfet aux maires des communes intéressées en vue d'un affichage et d'un
dépôt dans les mairies, au Conseil supérieur du notariat, aux barreaux
constitués auprès des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est
conféré le droit de préemption ainsi qu'aux greffes de ces tribunaux.
conféré le droit de préemption ainsi qu'aux greffes de ces tribunaux.<br />
Pour la réalisation d'un projet de mise en valeur des paysages et de protection
de l'environnement mentionné au 8° de l'article L. 143-2, lorsque le projet ne
s'inscrit pas dans une opération soumise à enquête publique en application de
l'article 1er de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la
démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit
de préemption que sur proposition du directeur régional de l'environnement ou,
le cas échéant, du directeur du parc national ou du parc national régional
compétent.
<details>
@ -48,56 +58,23 @@ conféré le droit de préemption ainsi qu'aux greffes de ces tribunaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032681020?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-03-11 au 1992-12-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352866?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-11-11 au 1981-03-11</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605313?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2000-671 du 10 juillet 2000 portant modification des dispositions réglementaires du code rural relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020352643?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020352623?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020352657?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020352675?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020352698?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038684645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726025?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726025?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020790443?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-08</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L143-1, L143-12
CITATION source Code rural L143-1, L143-12, L143-2
</li>
<li>
1962-08-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE</a>
@ -105,11 +82,14 @@ conféré le droit de préemption ainsi qu'aux greffes de ces tribunaux.
<li>
1962-10-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352866?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-11-11 au 1981-03-11</a>
</li>
<li>
1983-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001295440?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - article</a>
</li>
<li>
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726025?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1992-12-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726025?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
2000-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605313?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2000-671 du 10 juillet 2000 portant modification des dispositions réglementaires du code rural relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020790443?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR</a>