Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168191
###### Section 3 : Mesures d'exécution.
- [Article R*231-60](article_r231-60.md)
- [Article R231-60](article_r231-60.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006588221
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588221.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588222
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R060XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588222.xml
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###### Article R*231-60
###### Article R231-60
Conformément aux dispositions de l'article L. 231-6 du code rural, les règles
fixées pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines
encéphalopathies spongiformes transmissibles, par le règlement du Parlement
européen et du Conseil du 22 mai 2001 ainsi que celles des règlements ou des
décisions qui les modifieraient ou qui seraient prises pour leur application
constituent les mesures d'exécution du chapitre VI du titre II (lutte contre les
maladies des animaux) et des chapitres Ier à V du titre III (le contrôle
sanitaire des animaux et des aliments) du livre II (santé publique vétérinaire
et protection des végétaux).
Constituent, en application de l'article L. 231-6, des mesures d'exécution du II
de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II, des chapitres Ier à V du
titre III du livre II et de l'article L. 237-2, les dispositions des règlements
ou décisions de la Communauté européenne énumérés ci-après, le cas échéant
modifiés, ainsi que des règlements ou décisions pris pour leur application :<br />
1° Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai
2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de
certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;<br />
2° Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28
janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales
de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;<br />
3° Le règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation
humaine ;<br />
4° Le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;<br />
5° Le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées
alimentaires d'origine animale ;<br />
6° Le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels
concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
;<br />
7° Le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité
avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et
avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux
;<br />
8° Le règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au
contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux
d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation
humaine ;<br />
9° Le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12
janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour
animaux.