Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R242-86 ###### Article R242-86
@ -45,10 +45,9 @@ d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la
Confédération suisse.<br /> Confédération suisse.<br />
Une fois inscrites au tableau de l'ordre, les personnes morales doivent fournir Une fois inscrites au tableau de l'ordre, les personnes morales doivent fournir
un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés dans un délai d'un le numéro unique d'identification dans un délai d'un mois.<br />
mois.<br />
Toute modification des statuts ou des éléments mentionnés au présent article est Toute modification des statuts ou des éléments mentionnés au présent article est
notifiée sans délai au conseil régional de l'ordre accompagnée d'une copie des notifiée sans délai au conseil régional de l'ordre accompagnée d'une copie des
documents sociaux la mentionnant certifiée conforme à la version déposée au documents sociaux la mentionnant certifiée conforme à la version déposée au
greffe du tribunal de commerce, ainsi que l'extrait K bis en faisant état. greffe du tribunal de commerce.