LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-22 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233592 Identifiant: LEGIARTI000048848979
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###### Article L236-2 ###### Article L236-2
@ -41,13 +41,12 @@ R = X x nombre de certificats.<br />
Le montant de X ne peut excéder 30 €.<br /> Le montant de X ne peut excéder 30 €.<br />
Le produit de la redevance est affecté à l'Etablissement national des produits Le produit de la redevance est affecté à l'Etablissement national des produits
de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1, dans la limite du de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1, dans la limite
plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de d'un plafond annuel. La délivrance des certificats et documents est subordonnée
finances pour 2012. La délivrance des certificats et documents est subordonnée à à la justification du paiement de la redevance correspondante à cet
la justification du paiement de la redevance correspondante à cet établissement, établissement, qui en assure le recouvrement selon le principe des recettes au
qui en assure le recouvrement selon le principe des recettes au comptant. Il comptant. Il assure également la rémunération de la personne mentionnée au b de
assure également la rémunération de la personne mentionnée au b de l'article L. l'article L. 236-2-1 ayant établi le certificat.<br />
236-2-1 ayant établi le certificat.<br />
Un décret fixe les conditions d'acquittement de la redevance. Un arrêté conjoint Un décret fixe les conditions d'acquittement de la redevance. Un arrêté conjoint
des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les tarifs de la des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les tarifs de la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044874530 Identifiant: LEGIARTI000048848962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/45/LEGIARTI000044874530.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/89/LEGIARTI000048848962.xml
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###### Article L253-8-2 ###### Article L253-8-2
@ -35,8 +35,7 @@ V.-(abrogé)<br />
VI. - Le produit de la taxe est affecté :<br /> VI. - Le produit de la taxe est affecté :<br />
1° A l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de 1° A l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail, à hauteur du plafond fixé au I de l'article 46 de l'environnement et du travail, à hauteur d'un plafond annuel, pour financer la
la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour financer la
mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance défini à l'article L. mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance défini à l'article L.
253-8-1 du présent code et pour améliorer la prise en compte des préjudices en 253-8-1 du présent code et pour améliorer la prise en compte des préjudices en
lien direct avec l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;<br /> lien direct avec l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031282286 Identifiant: LEGIARTI000048848965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/22/LEGIARTI000031282286.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/89/LEGIARTI000048848965.xml
--- ---
###### Article L642-13 ###### Article L642-13
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/22/LEGIARTI000031282286.xml
Il est établi un droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, Il est établi un droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine,
d'une indication géographique ou d'un label rouge. Ce droit est affecté à d'une indication géographique ou d'un label rouge. Ce droit est affecté à
l'Institut national de l'origine et de la qualité, ci-après dénommé " l'institut l'Institut national de l'origine et de la qualité, ci-après dénommé " l'institut
”, dans la limite du plafond mentionné au I de l'article 46 de la loi n° ”, dans la limite d'un plafond annuel.<br />
2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
Les taux des droits sont fixés sur proposition du conseil permanent de Les taux des droits sont fixés sur proposition du conseil permanent de
l'institut et après avis du comité national compétent, par arrêté des ministres l'institut et après avis du comité national compétent, par arrêté des ministres